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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451907.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H K, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. I M, M. D G, Mme B L, M. E N, M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444992.20220202
2 février 2022
2 février 2022
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H G, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme K D, Mme A L, M. E F, M. J B, M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462224.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, président de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462533.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, président de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450161.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467776.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450114.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. N K, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme P F, Mme B Q, M. C D, M. I J, M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464620.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452354.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469300.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471129.20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, Mme Anne Courrèges, M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472307.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475767.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Jacques Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494718.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494056.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494907.20250221
21 février 2025
21 février 2025
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495490.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502065.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86724
18 décembre 2002
18 décembre 2002
AGENCE IMMOBILIERE HERRMANN ayant son siège social 16, rue du 22 Novembre à 67000 STRASBOURG prise en la personne de ses représentants légaux audit siège 3) La SARL SOGEFA venant aux droits de la SARL STAHL
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454637.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, M. Benoît Bohnert, M.
Source officiellePage 14 sur 165