Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

DECO MURS SOLS C/ X... JL/DAR.

O] [Z] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Maître Michelle DAYAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0594 ____________________________ MINISTÈRE PUBLIC Madame Isabelle MULLER-HEYM

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2012 N°2012/415 Rôle N° 11/03462 Sarl STEPHANE PEREZ MACONNERIE C/ [C] [P] CPAM DU VAR DRJSCS

Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 232, Me Benoît PILLOT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Vincent BARRÉ, Vice-président, Président, assisté de Stéphanie

JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GV2M RENDUE LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Stéphanie

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

séparatif en véritable mur de soutènement.

sur lui-même ", de même que le mur de retour.

[L] expert près la cour d'appel d'Aix en Provence, mandaté par les époux [Y], le mur de la jardinière n'est pas solidaire du mur de soutènement et peut être démoli sans affecter ce dernier.

TARTAS C/ Stéphane X...

, et les a condamnés à payer le coût de réfection total de cette partie de mur.

C et D de procéder, dans un délai de cinq mois, aux travaux de réfection du mur de soutènement. M.