Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

Sylvain comme n'étant plus propriétaires des fonds cadastrés no AD 430 et AD 431 - constaté que les parcelles AD no 332 et 333 se trouvaient en état d'enclave relative -avant dire droit sur le tracé et

    Damage 24.     The applicant claimed 25,000 euros (EUR) for non-pecuniary damage arising out of the alleged violation of Article 6 § 1 of the Convention. 25.

MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2025F00546 Société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. anciennement FINANCO [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Brest n° 338 138 795 (Maître Sylvain

under section 3-6 of the Damage Compensation Act 1969. 28.

La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, président Madame Anne DAMPFHOFFER, conseiller Madame Sylvaine ARFINENGO, conseiller qui en ont délibéré.

Gérard XJ..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), campagne Figuerolle, chemin de Notre Dame de laarde, 368/ de Mme Nicole XH..., demeurant à Marseille (9e), ..., 378/ de M.

Quelques minutes après, la dame du courrier est entrée dans la salle. Elle a dit ' votre copine ne se sent pas bien'. (...) On ne l'a pas trouvée tout de suite car elle était à côté du local CGC.

First Hall) in its constitutional competence, in so far as relevant, found a breach of the applicants’ property rights under the Convention and awarded them EUR   20,000 in non ‑ pecuniary damage

, les avocats ne s'y étant pas opposés : Le conseiller rapporteur a rapporté le déroulement des débâts devant la cour composée de : Madame Fabienne ALLARD, Présidente de l'audience Madame Sylvaine

CABOT FINANCIAL France inscrite au RCS de LYON sous le numéro B488862277, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits de KBC LEASE FRANCE représentée par Maître Sylvain DAMAZ de l’AARPI

greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Damage The parties’ submissions 70.

Pecuniary damage 29.

par ailleurs, l'appelant ne justifie nullement de leur mauvais état, de la grande luminosité de celles-ci voire de l'inondation (sic) de leurs abords lors de simples averses (voir lettre produite des dames

Abraham HY..., 81 / Mme Daia CM..., épouse HY..., demeurant tous ..., bâtiment A, escalier C à Sarcelles (Val-d'Oise), 82 / Mme Z..., Bénédette M..., 83 / M.

The applicants Jean-Michel Baldassi, Sylviane Mure, Laila Assakali, Yahya Assakali, Habiba El Jarroubi, Farida Sarr-Trichine, Mohamed Akbar and Maxime Roll took part.

       Although the cases were administered together, each claim was issued separately and involved separate and individual claims for damages.