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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42f
27 octobre 2010
27 octobre 2010
No 09/ 03833 AFFAIRE : Sylvie X... C/ S. A. R. L.
Source officiellePage 14 sur 795
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01515
13 juin 2012
13 juin 2012
l'indemnité compensatrice pour repos compensateur non pris, de l'indemnité pour travail dissimulé et de la prise en charge des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient Sylvie
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