Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [J], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Expertise comptable [K] [Y], et après en avoir

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 déembre 1995), que Mlle Z... a acheté à la société la Croix

[J], de la SCP Richard, avocat de Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2014), que Mme [I],

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la sanction prévue par l'article L. 621-105 du Code de commerce, en cas de défaut de réponse du créancier dans

prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir

Il indique pratiquer la généalogie depuis trente ans, dont quatre en tant qu'auto-entrepreneur, avoir fondé une association de généalogie et animer des cours de paléographie, publier dans la presse spécialisée

Girard, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée de trente jours.

Après avoir, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 avril 2016, informé le cédant de ce qu'il mettait en œuvre la garantie de passif, le cessionnaire a, le 20 décembre 2016,

créance au titre d'un arriéré des mêmes pension et prestation ; qu'elle a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant arrêté l'état des créances ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

N..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la Caisse crédit mutuel de Montbéliard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte de sa reprise d'instance à M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 15 janvier 2019, qui, pour escroquerie en bande organisée, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont

Y... à verser la somme de 12 000 Francs à Melle X..., à qui il avait vendu un chiot qui s'est révélé atteint d'une maladie congénitale ; qu'il est reproché au Tribunal, d'une part, d'avoir violé les

Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Cossa, avocat de la société Tivoly, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

exécution du contrat d'assurance, a fait valoir à titre principal qu'il n'était pas tenu à garantie et, à titre subsidiaire, que la garantie stipulée au contrat était limitée à la prise en charge de trente-six

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 1988), statuant sur renvoi après cassation, que M

... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2019, qui les a condamnés, le premier, du chef d'escroquerie en bande organisée, à trente