CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 975 F-D Pourvoi n° U 22-15.216

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 10689 F

CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 988 F-D Pourvoi n° H 21-24.148

CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Non-lieu à statuer Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° P

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Radiation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1147 F-D Pourvoi n° J 21-19.435

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Interruption d'instance Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi

CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° Y 23-10.762

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 935 F-D Recours n° C 24-

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10818 F

CIV. 2 / MDTRS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 921 F-D Recours n° K 24-

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10813 F

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10805 F

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 930 F-D Recours n° U 24-

CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° A 22-23.295

CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Désistement Mme MARTINEL, président, Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° S 22

CIV. 2 / EXPTS MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1013 F-D Recours n° V 25-60.102

CIV. 2 / EXPTS MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1011 F-D Recours n° V 25-60.033

CIV. 2 / EXPTS MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1000 F-D Recours n° F 25-60.089