B..., représenté par Me Thomas Martinez, demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse d’allocations familiales du Rhône à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis ;

B..., représenté par Me Thomas Martinez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 27 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant

B..., représenté par Me Thomas Martinez, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a confirmé, sur

A..., représenté par Me Thomas Martinez, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le

Greffier, Après débats à l'audience du 19 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDERESSE Madame [G] [Y] 37 cours de la République - 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Thomas

A..., représentée par Me Thomas Martinez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a confirmé, sur recours administratif préalable

. : Jex N° RG 25/05718 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FDE DEMANDERESSE Mme [P] [X] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Maître Thomas MARTINEZ, avocat au barreau de LYON

Or, après avoir été représentée par Me Anne Barlatier Privitello en première instance, puis par Me Thomas Martinez par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 septembre 2024, puis par Me Lilian

, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre. 4.

Joliette -BP 7651413567 MARSEILLE CEDEX 02représenté par Me Jean-Charles JULLIEN, avocat au barreau de N MES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :Monsieur Régis TOURNIER, Président et Madame Isabelle MARTINEZ

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens La deuxième chambre civile a délibéré sur ces moyens, après débats à l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes Mme Martinel,

Hugues Adida-Canac, avocat général référendaire, après débats à l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience publique du 10 octobre 2023, où étaient présents : Mme Martinel

Adida-Canac, avocat général, après débats à l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M.Pireyre, Mme Bonhert, conseiller référendaire rapporteur, Madame Martinel, conseiller doyen et Mme

chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats à l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience publique du 7 novembre 2023, où étaient présents : Mme Martinel

Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Thomas, greffier de chambre. Enoncé du moyen 6. M.

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre. 7.