commercial à la société EK-Duroc (la locataire), lui ont signifié un congé avec offre de renouvellement et l'ont assignée en fixation du prix du bail renouvelé à la valeur locative, se prévalant des travaux

de 20 centimètres de hauteur devant permettre de fixer plus solidement la rambarde métallique de protection contre les risques de chute de hauteur (20 mètres environ) ; qu'elle avait sous-traité les travaux

), que Mme X..., propriétaire d'un local d'habitation soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail à Mme Y..., a délivré congé à celle-ci en vue de procéder à des travaux

l'Administration est en droit de le retirer ; que la cour d'appel qui a déclaré X... coupable du délit de construction sans permis de construire en se fondant sur le fait qu'il aurait engagé ses travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Union Travaux, société anonyme, société coopérative

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a déclaré Alain X... coupable d'exécution de travaux

touchant les garde-corps et des travaux d'étanchéité, Mme [F] et M.

non soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite

supplémentaires, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui a ainsi constaté que le maître de l'ouvrage pouvait, en cours de travaux, notifier aux entreprises des modifications de prestation pouvant

en particulier, qu'elle suit régulièrement des actions de formation pour expert en interprétariat et traduction, que des entreprises, organismes et agences de traduction lui ont confié de nombreux travaux

la chose elle-même ; qu'ayant constaté que les risques d'inondation résultaient des eaux de ruissellement provenant du fonds supérieur et que la commune s'était engagée à réaliser sur ce fonds les travaux

Y... n'était tenu aux travaux de ravalement, comme du reste aux travaux de peinture que dans le cadre de l'obligation mise à sa charge d'entretenir les murs en état de propreté ; qu'en affirmant que le

Y... faisait valoir que les travaux réalisés par M.

de gros oeuvre, a présenté une situation de travaux (n8 3) dont l'architecte a réduit le montant en raison d'un aspect non conforme du béton du dallage ; qu'avant livraison de l'ouvrage, une partie de

Z..., de Me Cossa, avocat de la société Les Galoubies, de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), les conclusions de M.

Le 12 novembre 2020, Mme [W] a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à l'entrepreneur le solde du prix de ses travaux.

était intervenue et que le présent litige sur la retenue de garantie contredirait l'idée même que la SCI [Adresse 3] ait pu approuver les travaux réalisés par l'entrepreneur principal et reconnu leur

Sont exclus tous travaux d'enrochements en milieu maritime, fluvial ou lacustre'.