branches : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à la fixation de leurs créances à titre de rappels de salaire de base, de prime d'ancienneté et de treizième

Il en déduit que le treizième mois, versé en sus du salaire payé sur douze mois, constitue une prime dont la moitié, réglée en juin, soit entre le 1er mai et le 31 octobre, comprend la prime de vacances

pour rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité légale de licenciement, alors « que l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier permet d'inclure le treizième mois dans

à la rupture de son contrat de travail ainsi que de ses demandes de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire et de congés payés pour mise à pied conservatoire injustifiée et de treizième

logement eu égard à la situation du ménage que la communauté doit au conjoint survivant pendant neuf mois en vertu de l'article 1481 du Code Civil s'entendent de tous les frais nécessaires au maintien du train

ses activités ; que, par courrier du 7 octobre 1993, la salariée faisait part à l'employeur de ses craintes quant à la poursuite de son contrat de travail et le mettait en demeure de lui verser un treizième

X..., prétendant avoir eu, en descendant d'un train, la main arrachée par un wagon, a assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en responsabilité et indemnisation de son préjudice

qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre du paiement d'un treizième

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'entreprise a été conclu le 23 novembre 1973 au sein de la société Chromex prévoyant le paiement à l'ensemble du personnel d'un treizième

gobelet, filiale de la société Sigma Maxpax, est entré au service de cette dernière le 1er avril 1988, avec maintien de son ancienneté, comme "responsable clients nationaux", avec un salaire fixe, un treizième

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les treize moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qu'il remplit les conditions d'octroi édictées par la circulaire PERS 793 ; qu'il doit donc prouver qu'il était en déplacement dans la zone habituelle de travail, pour raison de service, entre onze et treize

[V] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 5 juillet 2020, qui, pour extorsions aggravées en récidive, a condamné, le premier, à treize ans de réclusion

Y... a été hospitalisé treize fois en milieu psychiatrique, mais en fonction d'un état ultérieur supposé stabilisé, a violé l'article 2270-1 du code civil par fausse application ; 2 / que s'attachant

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en rappel d'une prime de 13e mois au titre des années 1989, 1990 et 1991, alors, selon le moyen, que le versement d'un treizième mois calculé

rénovation du domicile, le paiement de séjour de vacances et de places de spectacles et de pertes de jeux, la cour d'appel, en retenant que l'absence de justification des ressources correspondant au train

, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1990, qui, pour infractions aux articles L. 2215 et L. 22117 du Code du travail, l'a condamné à treize

contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer au préalable les explications des parties, le prétendu moyen tiré de ce que Mme Y..., qui aurait accepté la situation décrite par l'expert pendant treize