Y... qui bénéficiait, en vertu d'un arrêt définitif, d'un bail rural d'une durée de neuf ans sur les bois en litige, à compter du 1er mars 1989, était à tout le moins bien-fondé à exercer l'action paulienne

C F et Mme E F, représentés par Me Verague, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France du 21 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au

(Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de : 1°/ La société Veraqui, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), 2°/ M.

paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 24 juillet 2007 jusqu'à la libération des lieux ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de juger qu'ils ont occupé l'immeuble en vertu

Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

leur action en remboursement solidaire de la somme de 13 370,34 francs, selon eux indûment versée sur le prix du fourgon, et en garantie de toutes les condamnations qu'ils seraient amenés à régler en vertu

grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal a privé sa décision de base légale et dénaturé les faits et documents de la cause en ne retenant pas l'erreur matérielle en vertu

grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal a privé sa décision de base légale et dénaturé les faits et documents de la cause en ne retenant pas l'erreur matérielle en vertu

l'audience, l'URSSAF a conclu à l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que la société GIAT Industries fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

. ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi en cour d'assises a purgé tous les vices de la procédure antérieure et notamment quant à la détention ; qu'il est détenu actuellement en vertu de l'ordonnance de

cession ; Attendu que la société MRSD fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 22 novembre 1988) d'avoir fait droit à la demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'en vertu

relever précisément le coût de travaux déjà accomplis et non, à la différence d'un devis, de présenter un état détaillé des travaux à exécuter, le tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu

rejeté cette exception, et condamné Mme Y... à payer le montant des cotisations demandées ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu

l'installation, la société Unité hermétique a assigné la société Sulzer en réparation ; Attendu que la société Sulzer fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de la somme versée en vertu

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des primes d'intéressement versées en 1988 et 1989 en vertu

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge-commissaire puis, sur opposition, du tribunal, alors « que l'action en revendication d'un bien meuble exercée en vertu d'une créance

Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Vennéguès a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.