, la cour d'appel, qui tout en constatant que le liquidateur de la société venderesse n'indiquait pas dans quelles conditions le matériel litigieux qu'il ne pouvait plus livrer avait été vendu, alloue

X... était le gérant et associé à 50%, son épouse détenant la partie restante, a vendu l'immeuble familial dont elle était propriétaire ; que, considérant que M.

X..., qui prétendait avoir été victime d'un dol, qu'il incombait de démontrer ses allégations selon lesquelles Vincent Y... qui, aux termes clairs et précis de l'acte de vente, lui a vendu un fonds comprenant

a débouté M. et Mme X... de leur demande de nullité du commandement, a arrêté le montant de la créance du poursuivant à une certaine somme, outre les intérêts au taux conventionnel, et a autorisé la vente

/ que le contrat de vente est formé dès que l'accord sur la chose et sur le prix est réalisé ; que la promesse de vente comportant le consentement réciproque des parties quant à la vente d'un bien et

d'emprisonnement d'un mois assortie du sursis et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs que X... indique que la Pontiac a été entreposée pendant un an dans le garage de Y... afin d'être vendue

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022), Mme [W], exerçant la profession d'agricultrice et d'éleveuse, a vendu le 19 décembre 2016 à Mme [U] un chiot de race berger allemand moyennant le prix de

1603 du Code civil que le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend; que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance

et en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 06-14.407 : Attendu que la commune de Nice fait grief à l'arrêt, après avoir retenu sa compétence, de prononcer l'annulation de la vente

X... et B..., marchands de biens, ont vendu à Mme Y... et à MM.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et

Y... s'est marié ; que le 23 juin 2000, les bailleurs ont délivré un congé pour vendre à M.

de sorte que s'étant définitivement engagée à vendre, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêchait pas la formation du contrat de vente promis, la cour d'appel

Par actes des 20 et 27 août 2020, l'acquéreur a assigné le vendeur et le prêteur en annulation des contrats de vente et de prêt. 4.

concerné par la mise en vente du Regent TS qui n'aurait pas disposé d'autorisation ministérielle ; que rien ne permet de supposer non plus qu'il ait été fourni par le département de la Vendée des paiements

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

envers la compagnie Air Inter et dont l'absence de traduction par un traducteur assermenté, est en l'espèce, sans incidence, "toutes les sommes perçues par l'agent, pour le transport et services annexes vendus

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 novembre 1992, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 1993), qu'en 1986, le directeur de l'hôpital Le Jeune a divisé et vendu

Le 12 juin 2018, les parties ont conclu un protocole pour échelonner le paiement du prix de vente. 4.