Mme [J] a joint à ses déclarations un bail à construction concernant le terrain situé à [Localité 2] justifiant l'absence de déclaration de la villa construite sur ce terrain.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000) que la société Vidal

du principe de l'égalité des créanciers chirographaires, le paiement eût-il été fait en connaissance de cette violation et eût-il été autorisé par le juge-commissaire ; Attendu que, pour débouter la

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société La Villa

Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Villa Segur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / de l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ..

domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 23-12.817 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 -7), dans le litige les opposant à la société Villa

disseminating and publicly broadcasting film footage which had been secretly recorded by a journalist on another company’s premises and which showed that company’s logistics system to the public amounted to a violation

X... en responsabilité en lui reprochant, notamment, une violation de la clause de non-concurrence qu'il aurait souscrite à son égard ; Attendu que pour condamner M.

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Villa

le syndicat des copropriétaires LES PALMIERS II VILLAS (pièce 23) portant publication du règlement de copropriété-état descriptif de division de la copropriété PALMIERS II VILLAS établi à la requête de

la villa 2), la largeur des girons des marches n'est pas régulier (29 cm à 34 cm pour la villa 1 et 31,5 cm à 33 cm pour la villa 2) et varie même parfois pour la même marche et la hauteur des marches

M..., du chef de violation de sépulture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Z..., architecte, d'établir le projet de construction d'une villa et fait procéder par le cabinet Vernet à une étude géologique du terrain qui précisait les conditions d'implantation du bâtiment, les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Clotilde X..., veuve Y..., demeurant villa "Le Trèfle"

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de viols ;

Zouhir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 12 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour viols aggravés, a ordonné un supplément

le "Marketing direct", en qualité de directeur de clientèle, a démissionné le 28 janvier 1991 et créé ensuite une entreprise ayant le même objet; que la société Multicontact, estimant qu'elle avait violé

L'arrêt attaqué, interprétant les termes de ce réquisitoire introductif, en déduit que le juge d'instruction n'était saisi que d'un fait unique de viol. 10.