BRAUD, président, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 906-1, 906-2 et suivants, 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mars

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2001), que, par contrat du 31 mars

(Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de : 1 / La société à responsabilité limitée Sadolin, dont le siège social est

deux fils : Vincent et Yves Y... ; que le bailleur a délivré congé le 24 septembre 2004 aux seuls époux Gérard et Marie-Josèphe Y... aux fins de reprise au profit de son fils Francis X... ; Attendu

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

Les comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) SCE et OFS viennent aux droits des deux CE SCE et OFS.

Gérard, Gustave, Marie C..., demeurant..., 2°) Mme Jacqueline, Marie, Cécile C..., épouse F..., demeurant..., 3°) Mme Marie, Dominique, Thérèse C..., épouse B..., demeurant..., 4°) M.

Par acte d'engagement en date du 23 mai 2016, elle a confié le lot no6 "Menuiseries Intérieures" de l'opération de construction précitée à la SARL Vincent Bigot, le montant initial du marché s'élevant

L. 422. 1du code des assurances, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue de France 94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours et de l'avoir condamnée, en répression, à une peine de trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres que le 3 mars

X... a été employé sans contrat de travail par la société Garage de Vincennes ; que l'employeur a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir dissimulé l'emploi de ce salarié depuis

a retiré le permis de construire tacite né le 22 mars 2021 portant sur la construction d'un immeuble à usage d'habitation composé de trois logements sur un terrain situé 24 rue de la Renardière à Vincennes

Par jugement du 26 mars 2002, le conseil de prud'hommes de Paris, saisi le 25 octobre 2000 par Monsieur Vincent X... de demandes en paiement de rappel de commissions ainsi que de différentes indemnités

SG LE 19 MAI 2026 Minute n° N° RG 23/02499 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKHK [O] [I] C/ Syndic. de copro.

René Z..., ayant demeuré 3, avenue du Président Vincent X... à Limoges (Haute-Vienne), aux droits duquel viennent ses héritiers, a) Mme Z..., née A..., b) M. Z... Jean-René, c) M. Z...

Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R.

, il n'est pas explicité par les premiers juges comment il aurait pu en avoir connaissance puisqu'il n'était pas partie à la procédure qui a donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 10 mars