auquel le fait est imputé est une diffamation ; la publicité donnée à ces propos est donc un élément constitutif de l'infraction ; or s'agissant d'un délit intentionnel, cette publicité doit avoir été voulue

utile par le débiteur des moyens nécessaires à la réalisation de sa mission justifie la résolution judiciaire du contrat si elle rend impossible l'exécution de ce dernier selon l'économie voulue

W... une paternité dont il n'avait jamais voulu et dans laquelle il n'entendait pas s'investir ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la cour

sulfurique sur un moteur électrique ; "au motifs, adoptés des premiers juges, qu'il avait déclaré n'avoir pas eu conscience de la gravité des conséquences de son geste, en précisant que s'il avait voulu

acte d huissier en date du 4 juin 1998 ; " alors qu'il résulte de l'acte de citation que l'intéressé n'a pas signé l'original de l'exploit qui ne précise pas que le destinataire n'ait pu ou n'ait voulu

bien correspondre à celles laissées par un outil, guidé d'assez loin, étant précisé que la perche de deux mètres exhibée devant l'huissier requis par Maurice X... a pu fort bien être doublée, au moment voulu

procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant remise en mairie que si personne n'a pu ou voulu

la condition tenant à l'exercice d'une activité agricole sur le bien mis à disposition est remplie dès lors que l'activité effectivement déployée sur les lieux est conforme à l'affectation agricole voulue

TITULAIRE D'UN MARCHE OBTIENNE UNE INDEMNITE A RAISON D'UN RETARD DE PAIEMENT IMPUTABLE A L'ABSENCE DE FONDS, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LE RETARD PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET EST DU A UN MAUVAIS VOULOIR

Cette proposition reste convenable / En attendant, cette limite n'est pas validée » / L'acquereur reconnait en avoir parfaite connaissance et déclare vouloir en faire son affaire personnelle » ; que cette

immobilière Brancas de vendre un immeuble pour le prix de 4 500 000 francs ; qu'informée de cette offre par une annonce parue dans la presse le 5 septembre 1989, Mme C... a déclaré, le 7 septembre suivant, vouloir

cette audience à 11 heures, quand l'affaire avait été appelée à 9 heures ; "alors que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu

Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la signification du congé du 29 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'acte de signification lui-même que personne n'ayant pu ou voulu

travail de la salariée précisait qu'elle travaillerait en moyenne un dimanche sur trois mais prévoyait la possibilité de modification de ces horaires, la cour d'appel a considéré que le nouvel horaire voulu

recherchant pas, comme il le lui était demandé, si en adressant à la SA Thalacap, plus de six mois avant le 1er mars 1997, une lettre visant la clause de renouvellement, la SCI Thalamed n'avait pas voulu

.; que, par ailleurs, la légitime défense n'apparaît pas établie en l'espèce dans la mesure où, d'une part, il est encore constant que Fabrice Y... n'a pas agi pour repousser Pascal X... qui aurait voulu

condamné le bailleur non pas sur le fondement de la fraude mais sur celui de l'existence d'un indu objectif ; qu'en faisant reproche à la caisse de ne pas démontrer que le bailleur avait voulu

ceci prohibe toute pression physique ou morale de l'employeur en vue d'inciter le salarié à démissionner ; que la lettre de rétractation du 27 avril 1994 est bien la preuve que le salarié n'a jamais voulu

soutenaient les conclusions d'appel, le locataire était, comme mandataire du crédit-bailleur, seul responsable du choix du matériel acquis et de la négociation des conditions de la vente ; qu'il avait donc voulu

d'ailleurs, nécessairement à des faits aussi bien postérieurs qu'antérieurs à la reprise du fonds, puisqu'il y était, notamment, question de certains élèves qui avaient changé de moniteur et n'avaient pas voulu