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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69d8853fcdc6046d47b9c4eb
9 avril 2026
9 avril 2026
déférée à la cour : Jugement rendu le 14 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise N° RG : 24/01259 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe MARION Me [Localité 1] WATREMEZ-DUFOUR
Source officiellePage 14 sur 57
4 SS
CETAT:CETATEXT000007773390
25 septembre 1991
25 septembre 1991
Christian WATREMEZ, demeurant école Saint-Just à Romans (26100) ; - n° 116 906, présentée par Mme Christiane DUPONT, demeurant 41, rue Charton à Oullins (69600) ; - n° 116 908, présentée par Mme Geneviève
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