par avenant individuel au contrat des salariés concernés et déclinés en deux forfaits : un forfait en jours applicable aux salariés exerçant des fonctions de montage sur des chantiers extérieurs ayant

X... des sommes à titre de rappel de salaires et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par les repos compensateurs non pris ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel,

MODIFIER LE TARIF FIXE AU MOT N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES EN AFFIRMANT QUE LE BAREME ETAIT ETABLI A L'AVANCE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR D'ABORD

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'ABORD

disques fournies par le salarié, de l'absence de prise en compte par la cour d'appel du complément forfaitaire payé chaque mois au salarié et de la prescription du repos compensateur ; Mais attendu, d'abord

Aussi, elle fait valoir que la convention de forfait est nulle ou privée d'effet.

Les modalités de votre convention de forfait sont celles prévues par l'accord précité. Dans le cadre du suivi de son forfait,M.

a été engagé par la société Emporte Pièces des Mauges, laquelle fabrique des emporte pièces, d'abord selon contrat de travail à durée déterminée du 5 novembre 2007, puis selon contrat à durée indéterminée

, pour la somme réclamée de 9 592,14 €, à la demande de la société Cledon » (jugement p. 2 et s.) ; Alors, d'une part, que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait

jour que "le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.

Y... a conclu avec la société Capitole tourisme affaires (la société CTA) un contrat dit de vente de forfait touristique en vertu duquel celle-ci s'est obligée à organiser le séjour de l'intéressée, du

, statut cadre, coefficient N 10, de la convention collective des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse spécialisée suivant contrat à durée indéterminée contenant une convention de forfait

Il sera d’abord rappelé, s’agissant des forfaits établis par la Commission, que ceux-ci sont calculés en fonction du nombre de personnes composant le foyer et sur la base des dépenses moyennes mensuelles

travail et l'annexe II du 15 décembre 1987, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec) ; Attendu, d'abord

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES COCHERS DE PRIS, ADJUDICATAIRE DU DROIT AU BAIL DE TERRAINS APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, D'ABORD POUR CINQUANTE ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE

Celui-ci vous présentera également le surplus des règles applicables au présent forfait.

du fonds de commerce de l'intéressée à la société GTI ; que celle-ci ayant également fait l'objet d'une liquidation des biens, le tribunal de commerce a retiré l'autorisation de cession à forfait qui

pas été déterminée, la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants, le contrat ayant lui-même prévu une rémunération forfaitaire; que la cour d'appel se devait alors de vérifier si le forfait