AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68f1679a88dcb0e97e925afb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[C] [P] et Mme [W] [B] épouse [P] se sont portés cautions solidaires, à l’égard de la banque prêteuse, du remboursement de ce prêt dans la limite de 52.723,00 € chacun, couvrant le paiement du principal
Source officiellePage 14 sur 534
8ème chambre
69e9acc1cdc6046d4737e0d1
22 avril 2026
22 avril 2026
[N] s'est porté caution solidaire des engagements locatifs contractés par l'association Musica Club Social.
Source officielle