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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68f1679a88dcb0e97e925afb

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C] [P] et Mme [W] [B] épouse [P] se sont portés cautions solidaires, à l’égard de la banque prêteuse, du remboursement de ce prêt dans la limite de 52.723,00 € chacun, couvrant le paiement du principal

Source officielle

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CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] s'est porté caution solidaire des engagements locatifs contractés par l'association Musica Club Social.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par acte en date du 26 janvier 2022, Monsieur [B] [Y] et Madame [P] [K] se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la SAS LA CROUSTLLANTE, dans la limite de 30 000 € et pour une durée de dix

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A

61372608cd580146774226e3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

de certains associés qui, par actes sous seing privé intervenus en juillet, août et septembre 1988, avaient chacun souscrit un cautionnement solidaire pour un montant de 300 000 F, plus intérêts ; qu'un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dedf8acdc6046d4742aa0d

Commerce

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Le contrat était garanti par la caution personnelle et solidaire de M. [W] [C] [Q]. Le véhicule a été livré et immatriculé, la société COFICA [O] ayant réglé le vendeur.

Source officielle
CC

comm

613722b3cd580146774004d7

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que subsidiairement il résulte des termes clairs et précis de l'engagement donné le 31 octobre 1986 : " bon pour aval et caution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201229

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[O] s'est porté caution solidaire. 2. Invoquant l'absence de paiement de sa créance, M. [I] a engagé des poursuites à fin de saisie immobilière à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e8fb

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

solidaires ; que la Caisse ayant cédé sa créance à la société Farmimmo, celle-ci a fait pratiquer deux saisies-attributions entre les mains de la Caisse sur le compte de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] s'est porté caution solidaire de la SCI du [Adresse 2], à hauteur de la somme de 594 230 euros en principal, intérêts, et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard, en garantie du paiement de

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f54

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

attaqué (Versailles, 20 septembre 2001), que la société Parcel transport (la société) a bénéficié de concours consentis par la BNP devenue BNP Paribas (la banque) ; que les époux X... se sont portés cautions

Source officielle
CC

comm

6137229ecd580146773ff2e2

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

solidaire de M.

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eafd

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

à la validité duquel Fakia avait indûment fait croire à ses cocontractants ; qu'en se bornant à affirmer l'absence d'une quelconque remise dont le principe avait pourtant été précédemment explicité par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafed0cdc6046d4757909e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] [O] s'est porté caution solidaire de tous les engagements pris par la société Les 2T à l'égard de la société Banque Rhône-Alpes dans la limite de 13 000 euros pour une durée de 10 ans.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [U] s'est porté caution solidaire de la SCI 3B à hauteur de la somme de 1 110 200 euros.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[C] [D] ont signé un engagement de caution solidaire par acte du 26 janvier 2023. Le 11 juin 2024, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01505

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

solidaire de son gérant ; que le 23 avril 2013, la société Flood-Vedel a été mise en redressement judiciaire, M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

S'agissant de l'obligation solidaire de la caution, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e678b4cdc6046d47efccb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dues par la SCI [W] 64320 ; - de condamner Monsieur [F] [G], à lui payer, en sa qualité de caution solidaire de la SCI [W] 64320, la somme de 109.902,00 euros, correspondant à la limite de son engagement

Source officielle
CC

civ3

61372443cd58014677414077

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

A... se sont portés chacun caution solidaire et indivisible de la société à responsabilité limitée Suzy Y... auprès de la Banque Française commerciale Océan Indien (BFCOI) pour une somme principale de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300231

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

personnelle et solidaire, le cautionnement devant être préalable ou concomitant à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'en considérant, pour débouter la société Viater de sa demande de nullité

Source officielle