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9 525 résultats pour « absence de clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6364ba79e405357f749ea667

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ensuite, elle se prévaut de l'absence évidente de licéité de la clause insérée dans le modificatif comme étant une clause restrictive du droit de libre disposition du lot 7 en méconnaissance de l'article

Source officielle

Page 14 sur 477

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CC

soc

6079b1e09ba5988459c53da0

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... avait retrouvé rapidement un travail, ce qui induisait l'absence d'entrave apportée par l'existence de la clause de non-concurrence, et par voie de conséquence l'absence de préjudice qu'aurait causé

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3bf

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 30 avril 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné des

Source officielle
CC

civ2

607940ca9ba5988459c3e99c

Cassation

27 mai 1968

27 mai 1968

., BAILLEURS, ET LA SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRES, PRENEUR, QUE LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DES BAILLEURS A DEFAUT D'EXECUTION PAR LE PRENEUR D'UNE DE SES CLAUSES

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465ad

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu que la compagnie

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52d01

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

contenues, notamment, à l'article L. 322-4-11 en matière de salaire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de disposition contraire visant expressément les salariés sous contrat

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb78

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

acquise et en tenir compte pour le seuil de revente à perte tant que l'objectif quantitatif annuel défini n'est pas atteint ; qu'en décidant dès lors que l'octroi de remises différées n'était pas restrictif

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e75

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

administratives de nature à affecter la constructibilité dudit terrain, de sorte que la cour d'appel en ne tirant aucune conséquence de l'absence de renseignements concernant ces restrictions n'aurait

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203510_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En ce qui concerne l'absence de procédure contradictoire préalable : 4.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb09cffdb6a99e3bc7f545

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Il prévoit au paragraphe 5 ' Indemnité spécifique relative aux clauses restrictives prévues au Paragraphe 1 (c)' : ' En contrepartie des clauses restrictives prévues au Paragraphe 1 (c) du présent Accord

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre subsidiaire, JUGER la clause de mobilité comme étant nulle et de nul effet. JUGER la mise en oeuvre de la clause de mobilité comme étant abusive.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6037154c30e803af9e605668

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Elle oppose également qu'en sa qualité d'acquéreur et en l'absence de clause sur l'information du cédant, elle n'était nullement tenue d'informer la SEF du risque de procédure de redressement fiscal subi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875bc

Appel

27 mai 2005

27 mai 2005

DECISION A... la clause de non-concurrence Apportant une restriction à la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle, uneclause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877cf

Appel

27 mai 2005

27 mai 2005

MOTIFS DE LA DECISION Sur la clause de non-concurrence Apportant une restriction à la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle, uneclause de non-concurrence n'est licite que si elle

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd944e3cb41012bd52562bd

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[W] de cesser jusqu'à l'expiration du délai convenu, soit jusqu'au 25 juillet 2018, toute activité contraire à la clause restrictive de concurrence stipulée dans l'acte susvisé du 25 juillet 2011, -fixé

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c872b7e1b6bf1d7dfa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il garantit que les produits sont distribués sans restriction sur le marché européen et garantit SRP contre toute réclamation qui pourrait être formulée par un tiers à cet égard.

Source officielle
CA

11e Chambre A

603428b729be91186c810d70

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

- Sur le fond La clause 8-11° du bail conclu en les parties le 21 décembre 2001 est ainsi libellée : ' Le locataire ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au bail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200311

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

O... ne pouvant être considéré comme ayant conduit malgré la suspension de son permis de conduire, l'assureur n'est donc pas fondé à se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie ; Qu'en statuant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449ca4c71a6a83181c8c1c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La société Odalys Résidences sera donc déboutée de sa demande d'irrecevabilité en l'absence de prétention nouvelle.

Source officielle
CC

civ3

61372385cd5801467740ae45

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

attaqué (Rennes, 30 avril 1999) de fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de terrains leur appartenant, en tenant pour dolosif le classement

Source officielle