AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6364ba79e405357f749ea667
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ensuite, elle se prévaut de l'absence évidente de licéité de la clause insérée dans le modificatif comme étant une clause restrictive du droit de libre disposition du lot 7 en méconnaissance de l'article
Source officiellePage 14 sur 477
soc
6079b1e09ba5988459c53da0
15 novembre 2006
15 novembre 2006
X... avait retrouvé rapidement un travail, ce qui induisait l'absence d'entrave apportée par l'existence de la clause de non-concurrence, et par voie de conséquence l'absence de préjudice qu'aurait causé
Source officielle