Les dispositions prévues aux articles 47 à 50 peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.

Article D381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.

Article 102

—

Le propriétaire doit s'assurer que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l'affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sols et des parois des circulations

Article L313-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17

Code de l'urbanisme

Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne

Article Annexe 1

—

carton 227 - Énergie, génie climatique (y.c. énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités : froid, climatisation, chauffage) 230 - Spécialités pluritechnologiques, génie civil, construction, bois : sauf : Études et économie de la construction Bâtiment

Article R*421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45

Code de l'urbanisme

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une

Article R*1336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2, lorsque le ministre de la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au ministre chargé

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ainsi que les catégories d'utilisateurs des réseaux concernés sont précisées par décret.

LEGIARTI000051101245

—

et des travaux publics x CAP Intervention en maintenance technique du bâtiment x CAP Marbrier du bâtiment et de la décoration x CAP Maçon x CAP Menuisier aluminium-verre x CAP Menuisier installateur x CAP Métiers du plâtre et de l'isolation

Article 1

—

Les chaudières déjà étiquetées en application du règlement européen UE 811/2013 relatif à l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage

Article 2

—

Les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées au 1° de l'article D. 319-16 sont : a) Les travaux d'isolation thermique des toitures conformes aux prescriptions de l'article 3 ; b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant

Article L412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

la protection des haies dans le cadre des périmètres de captage d'eau potable ; 8° L'autorisation de destruction d'une haie bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime ; 9° L'absence d'opposition à

Article Annexe

—

Pendant l'exécution des travaux, il peut être appelé à participer au suivi des chantiers, notamment pour réaliser les attachements (relevés de travaux) nécessaires à la facturation.

Article D333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application des dispositions des articles 142-9, D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse peut exercer les attributions du directeur du service pénitentiaire d'insertion

Article D319-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

des travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes : a) Travaux d'isolation thermique des toitures ; b) Travaux d'isolation thermique

Article 1

—

, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières ; -aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ; -aux bâtiments agricoles ou d'élevage ; -aux bâtiments

Article R555-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Code de l'environnement

L'autorisation vaut, le cas échéant, autorisation ou absence d'opposition à déclaration au titre de l'article L. 555-2.

Article 2

—

Dispositions relatives aux cheminements extérieurs, au stationnement automobile, aux accès aux bâtiments ainsi qu'aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux revêtements des sols, murs et plafonds, aux portes, aux sas, aux équipements

Article Annexe 2

—

ces fonctions peuvent être combinées sur un dispositif Stimulateur cardiaque Dispositif de réanimation respiratoire (PARS) : contenu des PACS, matériels de perfusion avec cathéters et perfuseurs, solutés, dispositifs de fixation adhésifs, matériel

Article R171-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Sont considérés comme des travaux de rénovation lourde, au sens du II de l'article L. 171-4, ceux qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment

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