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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9808
27 février 1992
  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée.
ECLI:CEDH:002-9791
  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Diana , Manieri ,
ECLI:CEDH:002-9799
ECLI:CEDH:002-9787
ECLI:CEDH:002-9810
ECLI:CEDH:002-9812
ECLI:CEDH:002-9785
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01021
5 novembre 2025
d'une discrimination syndicale, cependant que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative de licencier délivrée le 18 juin 2019 et devenue définitive, retenant expressément l'absence
cr
61372616cd58014677422db1
6 juin 2000
. ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense tiré de l'absence de lien de causalité entre les coups imputés au prévenu et de l'incapacité totale de travail de 45 jours subie par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200806
19 septembre 2024
réfèrent à la loi française, ni à la qualité d'avocat français de l'avocat, ceux-ci étant adressés en langue arabe, à son adresse à [Localité 3], dont il n'est pas contesté qu'elle correspondait à son lieu
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80385cdc6046d47afc541
9 avril 2026
Oralement, elle précise que le statut de salarié de Messieurs [Y] et [L] n’est pas démontré, en l’absence de lien de subordination.
6079b1ff9ba5988459c54e89
3 février 1971
PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A Y..., AU SEUL MOTIF QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'ETAIT EXERCEE DANS UNE INDEPENDANCE TOTALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE
61372400cd58014677410f92
22 mai 2003
qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, analysant les constatations et conclusions de l'expert, a pu retenir l'absence
ECLI:FR:CCASS:2014:C200925
28 mai 2014
l'attribution de la pension de réversion, tandis que, comme elle le constatait elle-même, Mme X... contestait la décision rejetant sa demande de rente de conjoint survivant prise par la Carmi au motif de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2012:C201607
11 octobre 2012
X... pour en déduire l'absence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du code du travail ainsi que des articles L. 136-2 § I, L 242
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100506
7 mai 2008
appréciation, et notamment de la fiche d'observation que le chirurgien ne pouvait se voir reprocher de s'être constitué une preuve à lui-même, s'agissant de prouver un fait juridique, d'une part, l'absence
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495683.20250410
10 avril 2025
pièces du dossier en ce qu'il n'a pas retenu l'existence de ces liens ; - d'erreur de droit d'une part, en ce qu'il a déduit une indépendance structurelle et donc physique entre les deux bâtiments de
6137243ecd58014677413e10
4 novembre 2003
ainsi en fait ; Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont constaté l'absence
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd499851e0008f1e4ba
9 avril 2024
Le CRRMP de Nancy a rendu son avis le 13 janvier 2020 et a conclu à une absence de lien direct entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle exercée.
61372661cd58014677425214
25 février 1993
, par refus d'application, l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la SNCF dirigeait et contrôlait l'exécution des travaux, tout en estimant que l'absence
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