la modification des garanties dues à l'acquéreur par le vendeur ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que l'acte authentique de vente prévoyait une exclusion de garantie

de la marchandise vendue ; que l'absence de traitement visant à éliminer les effets d'une pollution exogène, faute d'être exclus de la réglementation, ne constitue pas une qualité substantielle de l'eau

substantielle du contrat de travail de M.

DRT; "aux motifs que, pour être établie, la publicité mensongère implique l'allégation d'un fait précis, fausse ou de nature à induire en erreur même in abstracto, portant sur : les qualités substantielles

ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail; alors, subsidiairement, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir l'absence

Ce transfert, de votre lieu de travail, constituera alors une modification de vos conditions de travail présentant le caractère non substantiel que vous acceptez par avance.

la loi ; Attendu que Mme Y..., employée, à compter du 8 mars 1976, par la société Obringer, devenue la société d'exploitation des Etablissements Obringer, en qualité de secrétaire, a refusé la modification

les limites du litige et que le juge est lié par les termes de ce texte ; et alors, d'autre part, que la lettre n'a pas énoncé de motif précis à suppression d'emploi ou transformation d'emploi ou modification

Tahiti (MUST), à compter du 27 septembre 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification

Tahiti (MUST), à compter du 27 septembre 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification

se sont pas pourvus contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 avril 1992 qui est devenu définitif à leur égard ; qu'ils sont donc sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt rectificatif qui ne modifie

substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; que si la réalité de la suppression ou transformation

substantielle de son contrat de travail, dès lors que cette intégration était accompagnée d'une absence corrélative d'augmentation de salaire d'août 1988 à avril 1991, la cour d'appel a entaché sa décision

, substantielle ou non, de son contrat de travail doit être maintenu dans son emploi et qu'il appartient à l'employeur de solliciter l'autorisation administrative de licenciement ; que le salarié avait

substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, que la cause du licenciement devant être appréciée à la date de la rupture

X..., journaliste à "La Voix du Nord", affecté depuis le mois d'août 1976 à l'agence de Dunkerque, prétendant que la société La Voix du Nord avait modifié son contrat de travail, a réclamé le retour à

du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne vaut licenciement que si elle porte sur un élément substantiel; qu'en affirmant que la cessation du détachement du salarié auprès d'une filiale

substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le licenciement de M.