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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4163-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49
La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant :
Article R4611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées dans la présente section, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations
Article R6325-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, le ministre chargé de l'aviation civile peut solliciter son avis motivé sur l'avant-projet de contrat mentionné au 5° de l'article R. 6325-43 en application
Article R7125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Article R7227-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 58
Article A210-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 05
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :
Article A110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 06
Article R412-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.
Article R249-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.
Article D4221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 23
Les avis sont motivés. Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.
Article R811-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55
Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis.
Article L7125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières.
Article L7227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Article R162-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
Lorsqu'il constate une absence de conformité, le directeur général de l'agence régionale de santé met la structure responsable de la coordination en demeure d'y remédier dans un délai de six mois.
Article R134-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11
En cas de manquement d'un membre du conseil aux principes encadrant l'exercice de ses missions fixés par le règlement intérieur ou aux règles de déontologie, ou après trois absences non justifiées au cours d'une même année, il peut être procédé à son
Article L1442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60
Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.
Article R2123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence
Article R123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article R593-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27
Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné à l'article L. 593-27, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande motivée.
Article 34
Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.
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