Article D4221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 23

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 septembre 2014

Texte de l'article

Les avis sont motivés. Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4221-6 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2105014_20230330

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02213_20240321

6ème chambre

DCA_24NT00157_20250916