AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007277_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.4.5 " Absence à une réunion de chantier " : " Toute absence non explicitée par un motif sérieux et plausible de l'entrepreneur à une réunion de chantier ou de
Source officiellePage 14 sur 2003
Chambre 4-3
6a0ffc84cdc6046d478a9865
21 mai 2026
21 mai 2026
En l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la relation contractuelle se poursuit (Cass.
Source officielle