que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si aux termes

A l'audience, Monsieur [Z] est représenté par son avocat et fait soutenir oralement les termes de sa déclaration d'appel.

A cette fin, il soulève : - l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, - sur le fond, l'absence d'élément probant

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en jugeant que les faits dénoncés -opérations spéculatives menées sur les marchés à terme

A... et Z... en demandant à ce dernier l'autorisation de s'absenter le 28 mars 1994 bien que le directeur de l'établissement ait demandé de s'adresser à M.

précis et que le salarié est laissé en fonction à l'arrivée du terme, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel qui, nonobstant les stipulations de la lettre

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2003), que Germaine X..., veuve Y..., est décédée le 12 octobre 1991, laissant pour lui succéder, en l'absence

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Elle reprend l'argumentation du ministère public et précise que l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes n'indique pas que pour autant, elles ne répondront pas dans le temps de la rétention

à moteur soumis à l'obligation d'assurance était trop générale et ne comportait aucun critère précis et hypothèses limitativement énumérées en l'absence de toute notion de circulation sur une voie ouverte

d'une argumentation médico-légale détaillée et précisée, de dire si la maladie hors tableau déclarée par M.

d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement constituait une présomption irréfragable d'absence de motif, sans rechercher si la lettre adressée par l'employeur au salarié une semaine après

moyen concernant la nullité de la mesure de retenue antérieure, convaincu sur ce point par la motivation du premier juge.

[S], représenté, développant les termes de ses conclusions du 7 mai 2026, auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de : débouter

Alain, - LEPLAT Marie-Louise, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 septembre 1996, qui a condamné, le premier, pour agressions sexuelles aggravées et tentatives

« d'absence quasi-totale » pour invoquer un abandon de poste qui serait acquis depuis le 3 janvier 2006 » ; qu'en retenant que M.

à temps partiel, la cour d appel a méconnu le contenu clair et précis du pacte social violant l article 1134 du Code civil et a, en conséquence, privé sa décision de toute base légale, au regard de l

de la salariée le 18 juin 1993 à 20 heures 30 ; que ne justifie pas légalement sa décision au regard du texte précité le jugement qui considère qu'un doute demeure sur le fait que ledit médecin se soit

Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

n'exigeait pas de l'acheteur qu'il mentionne la destination des cassettes anodisées par son fournisseur, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code