novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, falsification de chèque et usage, complicité, recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

. de l'Association "Enfance et Partage" en son nom personnel n'est pas recevable pour ne pas entrer dans les cas prévus par l'article 2-3 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il appartient aux juges

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

. ; que l'infraction objet de la poursuite étant établie, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; " alors que le délit n'est réprimé que si la personne vulnérable a été obligée

elle lui servait d'intermédiaire auprès de Bon, Vierzon, Jadot ou autre Z... ou X... pour codifier leur comportement ou faire peser sur elles une pression permanente ; "alors, d'une part, que les juges

Par ordonnance du 1er décembre 2011, un juge des référés a condamné solidairement les co-indivisaires à faire effectuer les travaux de réfection intégrale de l'appartement pour une certaine somme et enjoint

de la République comme il aurait dû le faire, et que cette abstention avait permis à l'auteur de la fraude de poursuivre ses activités frauduleuses (arrêt, page 12 4 et 5) ; qu'en refusant de retenir

d'appel ont contrevenu aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin que les juges du fond ne peuvent retenir les diverses présomptions invoquées par les parties

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes infondées, de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

rôle dans la survenance de l'incendie ; que le feu avait pu être provoqué accidentellement par n'importe laquelle des personnes se trouvant sur les lieux ce soir-là ; "alors, d'une part, que les juges

rôle dans la survenance de l'incendie ; que le feu avait pu être provoqué accidentellement par n'importe laquelle des personnes se trouvant sur les lieux ce soir-là ; "alors, d'une part, que les juges

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire.

n'était pas payé et qui était considéré comme le "patron" par Didier Z..., ne pouvait ignorer l'existence du travail clandestin réalisé à son profit ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge

[V] a interjeté appel de ce jugement. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7. M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus frauduleux de la situation de faiblesse suppose que la victime ait été obligé à un acte ou à une abstention

Le tribunal de grande instance de Paris, par jugement rendu le 15 septembre 2011, a : - débouté M.