À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 35289/11) dirigée contre la République tchèque et dont un ressortissant de cet État, M.

    La procédure pénale dirigée contre le requérant 1.

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement

correctionnel d'Angoulème, par jugement en date du 5 octobre 2016, reçu le 19 juin 2019 à la Cour de cassation, a transmis trois questions prioritaires de constitutionnalité dans la procédure suivie contre

L'administration fiscale doit ainsi être regardée comme apportant la preuve du caractère occulte de l'activité des requérants.

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par une autorité incompétente ; - méconnaît son droit à être entendu garanti par l'article 41

rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie sur un recours hiérarchique en date du 16 juin 1981 dirigé

    La procédure pénale menée contre les requérantes du chef d’abus de fonctions    L’enquête pénale contre les requérantes      La décision ordonnant l’arrêt

la santé a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés

contre elle. (...)

abus de faiblesse, abus de confiance, faux et usage de faux, et vol aggravé, à l'encontre de M.

procède d'un abus de pouvoir ; - l'autorité administrative s'est livrée à un traitement différencié en accordant la mise sur le marché des produits similaires à ses concurrents.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 28274/08) dirigée contre la République fédérale d’Allemagne et dont une ressortissante de cet Etat, M me Brigitte Heinisch («   la

X..., en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Cord International, du désistement partiel de son pourvoi n° Y 09-13. 259 en tant qu'il est dirigé contre les sociétés Cord International

apporte la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, dont, sans prendre l'avis du comité consultatif des abus de droit

de l'insolvabilité de la société Koch Transporttechnik GMBH, En tout état de cause, - Débouter toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre le concluant, - Condamner

contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M.

X..., qui a reproché à tort une dénonciation fautive aux autorités judiciaires, avait causé à cette association un préjudice moral, a pu en déduire que M.

Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigée contre cette décision, la société Sud Radio est fondée à demander l'annulation de la décision