OVERSEAS GUADELOUPE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Charles X... du chef d'abus

chambre 5-13, en date du 1er décembre 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre la société Copie France du chef de recel de contrefaçon, a constaté l'extinction de l'action civile par prescription

invoquée par Lydie X... ne peut qu'être écartée ; "alors que, en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit est apparu et a

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus

du 28 février 2007, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus

de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELALANDE Camille, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 5 avril 1994 qui, pour abus

l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournements de fonds et de biens publics, faux et usages de faux, escroqueries, abus

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 novembre 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour abus

AUX MOTIFS QUE « En application de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable avant la loi du 17 juin 2008 ayant modifié les délais de prescription, la prescription d'une action en responsabilité

juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 13 novembre 2001, qui, dans l'information ouverte, sur sa plainte, contre Georges et Pierre Y..., des chefs d'abus

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 1994, qui l'a condamné, à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, pour recel d'abus

apos;elle y avait été invitée, si les atteintes à la rémunération contractuelle s'inscrivaient dans le cadre du processus de rupture fautive des relations contractuelles, dans un contexte d'abus

, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription

Le moyen fait grief à l'arrêt de considérer que les faits de complicité d'abus de biens sociaux prétendument commis de 1993 à 1995 ne sont pas prescrits, alors : « 1°/ que la prescription

des faits d'abus de biens sociaux commis antérieurement au 1er janvier 1993 ; "aux motifs qu"en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription était fixé au jour où le délit

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y..., a relaxé le prévenu tant du chef d'abus