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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ffad4867d306cbaf2eb

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Ces modalités d'escompte ont ensuite été intégrées dans leur CGA que nous n'avons pas accepté non plus.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00295

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Ces modalités d'escompte ont ensuite été intégrées dans leur CGA que nous n'avons pas accepté non plus.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003568897

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

However whilst a right to enter or remain in a particular country is not as such guaranteed by Article 8 (Art. 8) of the Convention (see inter alia No. 9213/80, Dec. 5.5.81, D.R. 24, p. 239; and No. 25439

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100901

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

VV..., Mme WW..., en son nom personnel et ès qualités, M. RR..., M. YYY..., M. et Mme ZZZ..., Mme BBB..., M. CCC..., M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300701

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

, la cour d'appel a violé les articles 1341 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, le commencement d'exécution constitue un acte positif de nature à établir l'acceptation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdbe6fdd2c327078b2a9678

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

1 ARRET DU 17/01/2019 Dossier : N° RG 17/02168 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GSWC Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb9cc

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 1988), que la société Confection Vendéenne (la société Vendéenne) a tiré sur la société Flinoise de confection (la société Flinoise) une lettre de change non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10108

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

d'une part, que les conditions générales de vente comportant les conditions de règlement du producteur ne sont opposables à l'acquéreur que si elles ont été portées à sa connaissance et s'il les a acceptées

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f32

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'articles R. 522-4 et R. 523-4 du Code rural

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b5e

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684ead4a0de54ff609f7d5e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Suivant devis accepté non daté, établi dans le courant du mois de novembre 2014, Mme [W] [L] a commandé à la société 'Les piscines de l'Olympe' la fourniture et la pose d'un kit piscine de modèle 'Bendor

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971243785a0593a51eba

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La réception amiable qui peut être tacite ou expresse, se caractérise par une acceptation non équivoque des travaux par le maître de l’ouvrage, et n’est pas soumise à la condition que l'immeuble soit en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b1

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

dématérialisé No: 1265244284463696 S.A.S.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e13

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f820f

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201888

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

X... " a pu être déterminante de son acceptation ou non de la police d'assurance souscrite ", la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603310b9db76d782c734bd7c

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

À titre subsidiaire, elles soutiennent que la clause serait abusive, cette clause ayant pour effet de permettre au bailleur, de décider si les documents lui ont été remis ou non et d'imposer ou non à un

Source officielle
CC

soc

61372473cd5801467741596f

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Y... avait été clairement indiquées, ne caractérisait pas une acceptation claire et non équivoque par lui de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c4d

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

DU TIRE, NI PROTESTE, ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI BELGE, LA BNLI EST DECHUE DE SES DROITS ET RECOURS CONTRE LA SOCIETE BASSE SAMBRE, TIRE NON ACCEPTEUR ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT

Source officielle