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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fda9ffad4867d306cbaf2eb
12 juin 2019
Ces modalités d'escompte ont ensuite été intégrées dans leur CGA que nous n'avons pas accepté non plus.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00295
11 mai 2022
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003568897
3 décembre 1997
However whilst a right to enter or remain in a particular country is not as such guaranteed by Article 8 (Art. 8) of the Convention (see inter alia No. 9213/80, Dec. 5.5.81, D.R. 24, p. 239; and No. 25439
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100901
26 septembre 2018
VV..., Mme WW..., en son nom personnel et ès qualités, M. RR..., M. YYY..., M. et Mme ZZZ..., Mme BBB..., M. CCC..., M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300701
15 juin 2017
, la cour d'appel a violé les articles 1341 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, le commencement d'exécution constitue un acte positif de nature à établir l'acceptation
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927
28 septembre 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
2ème CH - Section 1
5fdbe6fdd2c327078b2a9678
17 janvier 2019
1 ARRET DU 17/01/2019 Dossier : N° RG 17/02168 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GSWC Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non
6137208fcd580146773eb9cc
15 janvier 1991
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 1988), que la société Confection Vendéenne (la société Vendéenne) a tiré sur la société Flinoise de confection (la société Flinoise) une lettre de change non
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10108
17 février 2021
d'une part, que les conditions générales de vente comportant les conditions de règlement du producteur ne sont opposables à l'acquéreur que si elles ont été portées à sa connaissance et s'il les a acceptées
6137245fcd58014677414f32
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'articles R. 522-4 et R. 523-4 du Code rural
61372209cd580146773f9b5e
19 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
2ème Chambre
6684ead4a0de54ff609f7d5e
2 juillet 2024
Suivant devis accepté non daté, établi dans le courant du mois de novembre 2014, Mme [W] [L] a commandé à la société 'Les piscines de l'Olympe' la fourniture et la pose d'un kit piscine de modèle 'Bendor
1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
La réception amiable qui peut être tacite ou expresse, se caractérise par une acceptation non équivoque des travaux par le maître de l’ouvrage, et n’est pas soumise à la condition que l'immeuble soit en
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b1
7 mai 2020
dématérialisé No: 1265244284463696 S.A.S.
61372698cd58014677426e13
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613721dacd580146773f820f
9 décembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201888
19 novembre 2009
X... " a pu être déterminante de son acceptation ou non de la police d'assurance souscrite ", la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
CHAMBRE 2 SECTION 2
603310b9db76d782c734bd7c
5 octobre 2017
À titre subsidiaire, elles soutiennent que la clause serait abusive, cette clause ayant pour effet de permettre au bailleur, de décider si les documents lui ont été remis ou non et d'imposer ou non à un
soc
61372473cd5801467741596f
5 janvier 2005
Y... avait été clairement indiquées, ne caractérisait pas une acceptation claire et non équivoque par lui de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa
6079d3639ba5988459c58c4d
7 novembre 1983
DU TIRE, NI PROTESTE, ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI BELGE, LA BNLI EST DECHUE DE SES DROITS ET RECOURS CONTRE LA SOCIETE BASSE SAMBRE, TIRE NON ACCEPTEUR ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT