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2 676 résultats pour « acceptation de la substitution par le créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

63d22a049b3c8605deec1ec8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24e4abc2618d50e04f0

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

ne disposerait pas de titre de créance exécutoire ; Attendu que la procuration des époux [F], qui en l'occurrence n'était donc pas annexée à l'acte de prêt, mais dont l'unique vocation est en tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ec

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

dispositions de l'article 455 du NCPC, à leurs conclusions visées ci- dessus ; Attendu que par acte en date du 29 juin 1998 Alain Z... a cédé aux époux X... différentes actions avec faculté de substitution

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cb88d6158577da99116

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La SCI La Rose des Vents fait valoir que l'argumentation qui consiste à distinguer le droit de créance résultant de l'offre de prêt de la créance consacrée dans l'acte notarié se heurte à la motivation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032bbbe953d3a328cfe23ab

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Elle soulève l'irrecevabilité de demandes de radiation du FICP et de substitution d'hypothèque ainsi que leur mal fondé.

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f937b

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; Attendu, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10036

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[T] valide d'ailleurs cette analyse puisqu'il écrit explicitement dans sa lettre de démission du président du directoire qu'il n'a aucune créance ni réclamation à formuler ; que si M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c72

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Joint les pourvois n° G 00-16.245, formé par les sociétés GPK Finances, CLC Bourse et CDR Créances, cette dernière venant aux droits de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f5

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

RIGAULT, avoués assistée de la SCP LAGARDE-ALARY- CHEVALIER- KERAVAL- GAYOT, avocats Maître Jean-Pierre K. pris en qualité de Représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401096_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

février 2024 dès lors qu'elles ont des conséquences difficilement réparables pour elle, au sens des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales ; 2°) d'ordonner au service d'accepter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100377

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La société [Adresse 4] a opposé l'existence d'une novation par substitution d'une dette liée à une facturation d'eau au regard de la quantité réellement consommée et du débiteur comme étant désormais le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b6d

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

admises en une seule échéance payable dès le versement du prix de cession ; Donne acte aux créanciers ayant opté pour l'option 2 de l'abandon de leur créance à hauteur de 80 % ; Dit que les créanciers

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdc8e05f78a11b14511ba91

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur le caractère exigible de la créance L'article L.111-2 du code des procédures civiles prévoit que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE : Par offre du 7 août 2008 acceptée le 19 août 2008, la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-après «la SA BPALC») a consenti à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210497

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Q... , celui-ci, en sa qualité de créancier de M. N...

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454258.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la société Finrec, qui exerce une activité de recouvrement de créances, a été assujettie à

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd97bddd5677d6a3049493e

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Dans son acte de mainlevée de saisie amiable du 14 avril 2011 intervenu en réponse à cette assignation le 14 avril 2011, Madame U... mentionnait accepter de donner mainlevée « bien que la créance ne soit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9c7603bf88a188451d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou de créancier. La novation ne se présume pas.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00488

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de franchise avait été résilié aux torts exclusifs du franchisé, d'avoir en conséquence rejeté sa demande de dommages-intérêts et d'avoir fixé le montant de la créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00132

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le

Source officielle

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