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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ec8
25 janvier 2023
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
15e Chambre A
6162b24e4abc2618d50e04f0
15 mars 2013
ne disposerait pas de titre de créance exécutoire ; Attendu que la procuration des époux [F], qui en l'occurrence n'était donc pas annexée à l'acte de prêt, mais dont l'unique vocation est en tout
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7ec
13 mai 2008
dispositions de l'article 455 du NCPC, à leurs conclusions visées ci- dessus ; Attendu que par acte en date du 29 juin 1998 Alain Z... a cédé aux époux X... différentes actions avec faculté de substitution
Chambre 3-3
5fca6cb88d6158577da99116
22 octobre 2020
La SCI La Rose des Vents fait valoir que l'argumentation qui consiste à distinguer le droit de créance résultant de l'offre de prêt de la créance consacrée dans l'acte notarié se heurte à la motivation
1ère CHAMBRE CIVILE
6032bbbe953d3a328cfe23ab
30 novembre 2017
Elle soulève l'irrecevabilité de demandes de radiation du FICP et de substitution d'hypothèque ainsi que leur mal fondé.
civ3
613721fbcd580146773f937b
8 décembre 1993
un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; Attendu, selon
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10036
12 janvier 2022
[T] valide d'ailleurs cette analyse puisqu'il écrit explicitement dans sa lettre de démission du président du directoire qu'il n'a aucune créance ni réclamation à formuler ; que si M.
6079d3f09ba5988459c59c72
24 septembre 2002
Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Joint les pourvois n° G 00-16.245, formé par les sociétés GPK Finances, CLC Bourse et CDR Créances, cette dernière venant aux droits de
6253c8e8bd3db21cbdd869f5
17 septembre 2003
RIGAULT, avoués assistée de la SCP LAGARDE-ALARY- CHEVALIER- KERAVAL- GAYOT, avocats Maître Jean-Pierre K. pris en qualité de Représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X...
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401096_20240327
27 mars 2024
février 2024 dès lors qu'elles ont des conséquences difficilement réparables pour elle, au sens des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales ; 2°) d'ordonner au service d'accepter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100377
11 mai 2022
La société [Adresse 4] a opposé l'existence d'une novation par substitution d'une dette liée à une facturation d'eau au regard de la quantité réellement consommée et du débiteur comme étant désormais le
6253c9fabd3db21cbdd89b6d
18 décembre 2007
admises en une seule échéance payable dès le versement du prix de cession ; Donne acte aux créanciers ayant opté pour l'option 2 de l'abandon de leur créance à hauteur de 80 % ; Dit que les créanciers
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdc8e05f78a11b14511ba91
15 novembre 2018
Sur le caractère exigible de la créance L'article L.111-2 du code des procédures civiles prévoit que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre
6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE : Par offre du 7 août 2008 acceptée le 19 août 2008, la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-après «la SA BPALC») a consenti à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210497
2 juillet 2020
Q... , celui-ci, en sa qualité de créancier de M. N...
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454258.20230616
16 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la société Finrec, qui exerce une activité de recouvrement de créances, a été assujettie à
2e chambre civile
5fd97bddd5677d6a3049493e
23 janvier 2020
Dans son acte de mainlevée de saisie amiable du 14 avril 2011 intervenu en réponse à cette assignation le 14 avril 2011, Madame U... mentionnait accepter de donner mainlevée « bien que la créance ne soit
Chambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451d
17 octobre 2024
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou de créancier. La novation ne se présume pas.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00488
26 mai 2009
à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de franchise avait été résilié aux torts exclusifs du franchisé, d'avoir en conséquence rejeté sa demande de dommages-intérêts et d'avoir fixé le montant de la créance
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00132
31 janvier 2012
par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le
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