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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5903
6 janvier 2025
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100307
14 mars 2012
par les époux du divorce est nécessairement limité aux conséquences de ce divorce, l'acceptation du principe du divorce n'étant pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ; que, lorsque
Service des référés
658dcb5de5473c8abb618c33
28 décembre 2023
Par acte signifié le 28 avril 2017 à la société SNG DEVELOPPEMENT, la société FICOMMERCE, agissant en qualité de bailleresse, a déclaré accepter le principe du renouvellement du bail sollicité par la locataire
Cour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd9
14 novembre 2011
d'intérêt ; Sur le prononcé du divorce Attendu que madame Bernadette Y... ne justifie pas, par la production de pièces probantes, son affirmation selon laquelle elle se serait trouvée lors de l'acceptation
civ3
6137223ecd580146773fb678
7 décembre 1994
préfabriqués et architecturaux que sont les gargouilles devront être approuvés par l'architecte ; qu'en retenant que le maître de l'ouvrage n'avait jamais signé d'avenant autorisant la variante et que l'acceptation
Chambre 1-11 OP
5fd947b779fa4b2f2b767bb6
10 mars 2020
Par ailleurs, conformément à la jurisprudence bien établie de la cour de cassation, un honoraire de résultat est dû à l'avocat dès lors qu'il est établi que le client en a accepté le principe, y compris
2ème CH - Section 1
62cd0f14e91c8e9fcf071321
11 juillet 2022
La réponse des bailleurs est clairement une acceptation du principe du renouvellement et ne saurait être interprétée, comme un refus de renouvellement au motif que l'acceptation serait conditionnée par
comm
613723facd58014677410aab
3 avril 2002
débats la proposition transactionnelle de la société d'Arques par laquelle celle-ci indiquait "bien que nous ne soyons pas fondamentalement d'accord sur les motifs de votre réclamation, nous avons accepté
ECLI:FR:CCASS:2013:C300501
23 avril 2013
que le Crédit Mutuel de Blois a accepté le principe du renouvellement du bail à la date proposée par le bailleur ; qu'il ne peut en conséquence utilement prétendre que le bail aurait été renouvelé le
JAF MEE Section 1
697502e4cdc6046d4794c875
9 janvier 2026
Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1 (contresigné
JAF3
6708384e89f19e8c50fb891d
10 octobre 2024
du principe de la rupture du mariage signée par les parties le 4 septembre 2024 ; CONSTATE l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de
ECLI:FR:CCASS:2014:C301517
16 décembre 2014
l'arrêt attaqué, de dire que le bail renouvelé le 1er janvier 1999 était résilié à compter du 21 juin 2010 à ses torts et de la condamner au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que l'acceptation
Chambre 2 Cabinet 1
69e2adbccdc6046d479fcba2
10 avril 2026
L’article 1123 du Code de procédure civile dispose : A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110362
13 juin 2019
être présentée pour la première fois en appel, dès lors qu'en présence d'un appel général la décision du divorce n'a pas acquis force de chose jugée ;qu'en l'espèce, le divorce a été prononcé par acceptation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210714
3 octobre 2019
lors qu'un accord est intervenu entre les époux sur le versement par le mari d'une prestation compensatoire de 250 000 € ainsi que cela résulte de la requête conjointe en divorce sur procès verbal d'acceptation
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cb3cdc6046d4702a9b8
8 janvier 2026
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par
69847cbacdc6046d4702aa81
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc71a
substituer une demande en séparation de corps; que dans ses conclusions signifiées le 3 avril 2024 Madame [Z] [G] épouse [E] sollicite finalement le prononcé d’une séparation de corps, et ce pour acceptation
soc
6079b21a9ba5988459c55c99
1 juin 1976
LUI IMPOSAIT UNE REORGANISATION AVEC, POUR CONSEQUENCE, CERTAINS LICENCIEMENTS DONT CELUI DE DAME Y..., QU'ELLE S'ETAIT D'AILLEURS EFFORCEE DE RECLASSER DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, CE QUI AVAIT ETE ACCEPTE
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200863_20220715
15 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, le lycée Marcel Dassault de Rochefort fait état de la proposition de médiation fixée au 7 juin 2022 dont le requérant a accepté le principe.
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