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83 914 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a5903

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100307

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

par les époux du divorce est nécessairement limité aux conséquences de ce divorce, l'acceptation du principe du divorce n'étant pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ; que, lorsque

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c33

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par acte signifié le 28 avril 2017 à la société SNG DEVELOPPEMENT, la société FICOMMERCE, agissant en qualité de bailleresse, a déclaré accepter le principe du renouvellement du bail sollicité par la locataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd9

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

d'intérêt ; Sur le prononcé du divorce Attendu que madame Bernadette Y... ne justifie pas, par la production de pièces probantes, son affirmation selon laquelle elle se serait trouvée lors de l'acceptation

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb678

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

préfabriqués et architecturaux que sont les gargouilles devront être approuvés par l'architecte ; qu'en retenant que le maître de l'ouvrage n'avait jamais signé d'avenant autorisant la variante et que l'acceptation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd947b779fa4b2f2b767bb6

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Par ailleurs, conformément à la jurisprudence bien établie de la cour de cassation, un honoraire de résultat est dû à l'avocat dès lors qu'il est établi que le client en a accepté le principe, y compris

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f14e91c8e9fcf071321

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La réponse des bailleurs est clairement une acceptation du principe du renouvellement et ne saurait être interprétée, comme un refus de renouvellement au motif que l'acceptation serait conditionnée par

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410aab

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

débats la proposition transactionnelle de la société d'Arques par laquelle celle-ci indiquait "bien que nous ne soyons pas fondamentalement d'accord sur les motifs de votre réclamation, nous avons accepté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300501

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

que le Crédit Mutuel de Blois a accepté le principe du renouvellement du bail à la date proposée par le bailleur ; qu'il ne peut en conséquence utilement prétendre que le bail aurait été renouvelé le

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697502e4cdc6046d4794c875

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1 (contresigné

Source officielle
TJ

JAF3

6708384e89f19e8c50fb891d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du principe de la rupture du mariage signée par les parties le 4 septembre 2024 ; CONSTATE l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301517

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

l'arrêt attaqué, de dire que le bail renouvelé le 1er janvier 1999 était résilié à compter du 21 juin 2010 à ses torts et de la condamner au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que l'acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2adbccdc6046d479fcba2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 1123 du Code de procédure civile dispose : A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110362

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

être présentée pour la première fois en appel, dès lors qu'en présence d'un appel général la décision du divorce n'a pas acquis force de chose jugée ;qu'en l'espèce, le divorce a été prononcé par acceptation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210714

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

lors qu'un accord est intervenu entre les époux sur le versement par le mari d'une prestation compensatoire de 250 000 € ainsi que cela résulte de la requête conjointe en divorce sur procès verbal d'acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cb3cdc6046d4702a9b8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cbacdc6046d4702aa81

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67478d2577688145a64dc71a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

substituer une demande en séparation de corps; que dans ses conclusions signifiées le 3 avril 2024 Madame [Z] [G] épouse [E] sollicite finalement le prononcé d’une séparation de corps, et ce pour acceptation

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c99

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

LUI IMPOSAIT UNE REORGANISATION AVEC, POUR CONSEQUENCE, CERTAINS LICENCIEMENTS DONT CELUI DE DAME Y..., QU'ELLE S'ETAIT D'AILLEURS EFFORCEE DE RECLASSER DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, CE QUI AVAIT ETE ACCEPTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200863_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, le lycée Marcel Dassault de Rochefort fait état de la proposition de médiation fixée au 7 juin 2022 dont le requérant a accepté le principe.

Source officielle

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