, des travaux de remplacement des mécanismes des automatismes des portails commandés par le syndic à la preuve d'un accord des propriétaires défendeurs qui aurait dû être préalablement recherché par le

S..., une offre d'achat portant sur une parcelle dont ils étaient propriétaires indivis, qui a été acceptée par M. C....

par la société pouvait constituer le plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, exigé par l'article 1793 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société InterAutos

la parcelle cadastrée n° 192 dans la mesure où elle-même ou toute autre personne physique ou morale qu'elle se substituerait construirait des immeubles sur cette parcelle ; que la SCI La Garenne a accepté

la faculté de vivre dans la Villa pendant leur séjour... dès maintenant, la société The Arts Limited propose Monsieur et Madame X..., ou le survivant d'entre eux, comme premiers gardiens, ce qui est accepté

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre la commune, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation faite au propriétaire de dénoncer à l'autorité expropriante l'existence

Paul X... a pu se croire définitivement propriétaire de ces actions dès le 27 décembre 1984 ; "que le fait qu'il n'ait pas exigé immédiatement l'inscription de ce transfert sur les livres de la société

de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier par lequel le notaire l'informe d'une intention d'aliéner, pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire

par la société locataire portant uniquement sur le principe du renouvellement, sans que cette acceptation ait précisé qu'elle portait sur l'application du coefficient légal", la cour d'appel a dénaturé

Aux termes du premier de ces textes, « L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2002), que le propriétaire

du fonds servant constitue au profit du fonds dominant , qui accepte, et des ses propriétaires successifs un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule.

Au soutien de ses demandes, Mme [E] expose notamment que : -Mme [E] est nu-propriétaire et occupante depuis 2008. -Son assureur avait fait mandater un expert 4 juillet 2016.

locataire évincé, de sorte qu'en se bornant à affirmer que la clause de subrogation insérée dans l'acte de vente du 22 septembre 1982 serait inopposable aux époux A..., faute pour ces derniers d'avoir accepté

de la parcelle sur laquelle avait été construit l'ouvrage litigieux, de sorte qu'elle en était également propriétaire par accession, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire

213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-13 du Code de l'expropriation publique ; 2 ) que l'exercice par la collectivité locale de son droit de préemption n'a aucun lien direct avec l'obligation du propriétaire

Le Jas de Madame, représentées par leur liquidateur amiable, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnités pour dépréciation du surplus, alors « que les parties expropriées demeurant propriétaires