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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01348_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Celui-ci doit, par suite, être regardé comme un accessoire indispensable de ce réseau, et être qualifié d'ouvrage public. 4.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163e38dfeacceebf034a97e
26 mai 2010
26 mai 2010
Celui-ci précise que l'immeuble (à diviser) est assujetti à une servitude de passage 'pour accéder aux propriétés situées au nord de l'immeuble faisant l'objet du présent lotissement, laquelle servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301344
25 novembre 2009
25 novembre 2009
même Code, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par un titre ; qu'une servitude est continue lorsque l'usage peut être continuel sans le fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310036
23 janvier 2020
23 janvier 2020
O..., pour rejoindre son terrain ; que cette dernière estime bénéficier d'une servitude l'autorisant à y passer, à quoi les consorts X... opposent que cette servitude est due par la parcelle [...] ayant
Source officielleChambre Civile
6308624a5d4f3fc56380b0ce
25 août 2022
25 août 2022
des lots 33A et 33B (la partie avant du véhicule se trouvant sur la servitude).
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e22
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a6a4ff9ec259c0961d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, qu'en l'absence de titre aucune servitude conventionnelle ne peut être créée.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c019
15 mai 2008
15 mai 2008
incompatible avec un usage normal de la servitude - de dire et juger en conséquence que les propriétaires du fond débiteur de la servitude ont diminué l'usage de la servitude et l'ont rendu plus incommode
Source officielle1ere Chambre
5fdb9a7caf1828794df7096c
19 février 2019
19 février 2019
visant l'alignement méridional du chemin de servitude et la largeur de 4 mètres, - le point F a été déterminé en fonction de la trace d'un ancien poteau de clôture et de sa fixation sur le parapet
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616243bc1217cad6c01648fa
28 novembre 2013
28 novembre 2013
d'enclave de la partie arrière de la parcelle sise numéro [Cadastre 4] de la [Adresse 4], cadastrée section AH numéro [Cadastre 1], dit que l'accès au fond de cette parcelle s'effectuera par une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cc4
6 mai 2021
6 mai 2021
[J] [S]) d'une servitude de passage au profit du fonds cadastré AN [Cadastre 2] appartenant aux Consorts [Q] (dont M.
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43c6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- M. et Mme [W] ne démontrent pas la perte de valeur de leur bien et l'usage de la servitude dont ils sont débiteurs ne peut pas constituer une perte de valeur puisque cette servitude grève déjà leur
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677eda5ab01eea4cf01a659a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pour permettre la circulation à pied ou en voiture sur la servitude, o du pilier situé à l'extrémité de la servitude, qui débouche sur la voie publique, lui aussi construit sur le tracé de la servitude
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre à la société anonyme Enedis de procéder au déplacement du transformateur électrique et de ses accessoires implantés sur
Source officielleChambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ee
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de 3,25 m dite " servitude de marchepied ".
Source officielle8ème chambre
627ca80c4781dc057dee7a36
11 mai 2022
11 mai 2022
servitude à cet endroit car il existe un poteau EDF et un muret empêchant l'exercice de la servitude.
Source officielle2ème Chambre
67ef6fbb7985d82da296f7a5
3 avril 2025
3 avril 2025
Subsidiairement, il a sollicité la fixation de la servitude selon la solution n° 1 proposée par l'expert, sur les mêmes parcelles, pour une largeur minimum de 4 mètres, outre diverses demandes accessoires
Source officielleChambre des référés
6864389e0bb2f8a66ca63fc7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
si le fonds des demandeurs, est grévé ou non de servitudes de passage qui rendraient l'article 671 du code civil inapplicable car lorsqu'un fonds est grevé par une servitude de passage, le propriétaire
Source officielleChambre 1-5
65aa1f86a34ad1000858171b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par jugement rendu le 24 juin 2020, le tribunal judiciaire de Grasse a : - prononcé l'établissement d'une servitude de passage au profit des parcelles situées [Adresse 3] et cadastrées section [Cadastre
Source officielle8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb153
16 avril 2025
16 avril 2025
Ils estiment qu'il existe une confusion entre la servitude revendiquée et la servitude dont bénéficie Mme [O] sur la parcelle contigüe à la leur, via le même passage litigieux. M.
Source officiellePage 14 sur 107