de l'agent, le rétrograder dans une échelle inférieure et changer ses fonctions, ne portent pas une limitation excessive au principe général d'immutabilité du contrat de travail et sont légales. 8.

F..., délégué général aux achats, a annoncé à M.

, peu de salariés non cadres sont concernés, puisque seuls se trouvent dans la même situation, trente deux agents de maîtrise sur les six cent dix sept de l'UES, alors que l'augmentation générale de 1,5

du 15 mai 1990 ayant pour objet d'attribuer des "aides au repas" au profit de certains agents du département, a été reçue par le président du conseil général avant l'expiration du délai de deux mois qui

, pour exercer la fonction d'assistance à cette assemblée générale. 6.

[T] [V] a été nommé agent général de la compagnie Gan Assurances et s'est vu confier, à compter du 1er octobre 1996 l'agence GAN assurances [Localité 1] vous vous vous vous vous vous vous vous vous vous

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Y... qui est devenu président directeur général, situation qu'il occupait toujours en 2005 ; qu'il convient d'observer que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BLONDEL, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blondel, avocat de la société Tréfilunion, de Me Luc-Thaler, avocat de

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur" ; qu'il est constant que la SARL Asie Antilles

Sur les pourvois n°s D 90-42.729 à 90-42.734 et 90-43.738 formés par la société SEITA, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris Cédex 07, ..., représentée par ses président directeur général

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 10 septembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée