peut être tacite, dès lors qu'est suffisamment caractérisée la volonté claire et non équivoque du preneur de céder ses droits ; qu'il existe ensuite d'autres conditions tenant à l'accord du bailleur ;

Guy Y... est intervenue par acte sous seing privé du même jour ; que les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour défaut de payement du fermage et que M.

A... 42 hectares de prairies ; qu'en cours de bail, les époux C... ont été substitués au preneur avec l'accord des bailleurs ; que, par acte sous seing privé du 28 avril 1981, les dames X... ont promis

travaux ayant une incidence sur les éléments et équipements communs devront recevoir l'accord du bailleur ou de son architecte, que le preneur s'engage à ne faire dans les lieux loués aucune modification

, quelques mois plus tard, sous-loué à Mme Augustine Z..., à son fils Fernand et à sa fille Dolorès, épouse X... ; que Mme Augustine Z... a fait édifier des constructions sur ce terrain, avec l'accord

Il sera accordé au bailleur la somme sollicitée de 10,62 euros pour ce poste.

; qu'il était également stipulé que le montant et l'indexation du loyer avaient été fixés "pour assurer à la construction des magasins une rentabilité suffisante, ces deux éléments ayant déterminé l'accord

F... ne produit aucun élément de preuve démontrant une occupation continuée avec l'accord du bailleur puisque bien contraire il résulte des pièces qu'il a été invité à quitter les lieux compte tenu d'un

(les consorts X...), propriétaires d'un local donné à bail à la débitrice, ont, par acte du 14 avril 1989, fait commandement au liquidateur de payer les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la

, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du bailleur ; qu'il est constant que le bail

à la banque La Hénin, ayant, le 30 décembre 1985, donné congé à cette locataire, les parties se sont mises d'accord le 6 mars 1986 sur le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1986 ; que, le

Cette clause est conforme aux dispositions de l'article 145-31 du code de commerce qui prévoit que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous location totale ou partielle est

donné leur accord", sans autre précision, les juges du fond devaient rechercher s'il pouvait légitimement, compte tenu des informations en sa possession, faire état d'un accord de principe qui pouvait

au bailleur sur la durée du bail ; dire et juger que le montant du loyer initialement fixé à 2. 500 francs sera ramené à une somme inférieure qu'il conviendra de fixer ; constater que le refus du bailleur

établir la polyvalence ou la monovalence des lieux et qui a pris parti, dans le rapport même, sur ce caractère en soulignant que la polyvalence ne pouvait résulter que d'une transformation faite avec l'accord

leur expulsion, alors, selon le moyen, "1°/ que la seule connaissance par le preneur du contenu d'un projet de bail 3 sexies, ainsi que la promesse de le signer, n'emportent pas adhésion par ce dernier

[M] [Y] fait en second lieu grief à Mme [P] [N] d'avoir transformé les lieux sans l'accord du bailleur.

En dehors d'un versement de 600 euros effectué juste avant l'audience du 05 avril 2024, il n'a pas réussi à reprendre le paiement de son loyer courant mais compte tenu de l'accord du bailleur, il y a lieu