par un délégué syndical ou un délégué du personnel dans le cadre de l'exercice de leurs mandats sont assimilés à des frais professionnels devant, à ce titre, être remboursés par l'employeur sans qu'ils

l'employeur et la représentation du personnel.

unique du personnel ou des déléguas du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

pour pallier l'absence du délégué du personnel titulaire et d'autre part qu'aucun accord collectif ou usage ne prévoient le paiement d'heures de délégation aux délégués du personnel suppléants lorsqu'ils

X..., délégué du personnel titulaire depuis avril 2000, comme délégué syndical au sein de la société Fima, qui employait moins de cinquante salariés, ce courrier précisant qu'il aurait dix heures de délégation

D'ENTREPRISE ET DELEGUES SYNDICAUX, A REPARTIR ENTRE EUX LEUR CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, A SIGNIFIE AUX INTERESSES EN SEPTEMBRE 1976 LA SUPPRESSION DE CETTE FACILITE ; QUE M.

allouées aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel ne font pas de distinction entre le temps de délégation qu'ils prévoient et le dépassement de ce temps motivé par des circonstances exceptionnelles

, dans laquelle il était indiqué qu'il était absent "pour raisons personnelles" depuis le 28 juin et que, de ce fait, tous les pouvoirs et délégations de signature qui lui avaient été attribués étaient

Un accord de participation modifié le 15 décembre 1981 et un accord portant sur un plan d'épargne d'entreprise, modifié à la même date, ont été conclus entre la société Banque Louis Dreyfus et la délégation

au CE ; - délégué du personnel ; - représentant au comité de groupe ; - trésorier au niveau de la branche [1] ; - délégué syndical national [1] ; - trésorier et secrétaire du syndicat [4] ; - membre

permet une répartition mensuelle avec information précise à l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois ; qu'en l'espèce, l'accord de partage des heures de délégation entre M.

, QUI AVAIT REFUSE A UN DELEGUE DU PERSONNEL LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION AU COURS DESQUELLES CE DELEGUE AVAIT ASSISTE A UNE REUNION AYANT TRAIT A L'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DE LA MENSUALISATION

, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel

juin 1997 et mai 2000 ; Sur les personnes incriminées : Il est constant que, depuis le 8 janvier 1996, Roland X..., en sa qualité de directeur administratif et financier de la Société Ratier Figeac

son contrat de travail et porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ; - que le moyen tiré de l'inopposabilité de l'accord doit être jugé irrecevable, car soulevé pour la

[Q] (directeur général de la société [1]) a délégué ses pouvoirs en matière de gestion du personnel à la salariée en ces termes : 'Vous assurez le suivi de la gestion du personnel de la société [1], tant

entre l'employeur et le salarié concerné.

DU PERSONNEL, DES HEURES DE DELEGATION EN SUS DU MAXIMUM LEGAL, ALORS D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AUX DELEGUES D'ETABLIR QUE CES HEURES AVAIENT ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ALORS

avant de procéder à la création de la délégation unique du personnel, constaté que les élections des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel des 23 juillet et 6 août 2013 ont

Enfin l'absence de réunion mensuelle des délégués du personnel entre juillet 2013 et avril 2014, en octobre 2014, en février et en mai 2015 n'est pas contestée.