la qualification d'accord d'entreprise ; alors, d'autre part, qu'il s'agissait, en réalité, d'un engagement unilatéral de l'employeur pris pour une durée limitée de trois ans et non reconduit après ce

X..., président Arrêt n° 2440 FS-P+B Pourvoi n° K 16-24.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le délai de

un contrat à durée indéterminée de droit privé" et qu' il ne résulte nullement de l'accord qu'une fois le contrat signé, l'application des seuils d'appointement prévus par les grilles litigieuses cesse

Y..., co-preneur, en adressant une procuration à leur notaire aux fins de signer un avenant au contrat de bail emphytéotique, la cour d'appel qui a refusé de faire produire effet à cet accord de volonté

D'une part, il résulte de l'article L. 2314-6 du code du travail qu'un syndicat qui a signé un protocole d'accord préélectoral répondant aux conditions prévues à cet article, ne saurait, après proclamation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 5 novembre 2019), un accord collectif a été signé en mai 2019 au sein de l'unité économique et sociale Orange, constituée des sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Massy, prise en la personne de M.

conclu le 3 mars 1986 était partiel et imparfait puisqu'il renvoyait à la négociation pour les points non traités ; que, faute d'un accord postérieur, aux termes de ces négociations, il n'avait donc pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X...

ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. 8.

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

[J], (…) le non-paiement de l'intégralité du salaire fixé dans cet avenant constitue un trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés", après avoir pourtant relevé que "l'accord

disposition permanente de l'entreprise utilisatrice pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que pour accorder à M.

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COGEFIM, dont le siège est ... (12e)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :