Louis X... se livre à des achats facturés à des noms de tiers, soit sans facture, et à des prestations de services et ventes non comptabilisées, que ces faits constituent des présomptions qu'il se soustrait

Louis X... se livre à des achats facturés à des noms de tiers, soit sans facture, et à des prestations de services et ventes non comptabilisées, que ces faits constituent des présomptions qu'il se soustrait

Ikea au nom de Catherine X... alors qu'elle n'avait pas effectué les achats liés à ces factures, l'établissement de ces factures au nom de Catherine X... par le vendeur à la demande de sa mère et de sa

des années 1973 et 1974" ; qu'il résulte de l'instruction que l'intervention sur place du vérificateur, le 6 novembre 1975, a eu pour objet, le contribuable ayant déclaré ne pas tenir de livre d'achats

X... un "avis de passage" en date du 31 octobre 1975, dont il ressort que le contribuable était invité à tenir à la disposition du représentant du service ses "documents comptables et ses factures d'achats

d'achat, soit sur une facture séparée, contrairement à la règle, et n'en ayant jamais reçu le montant, ni par voie de compensation ni même directement ; que, sur le plus grand nombre de ces "factures

de l'entreprise GIMAT, chargée d'une mission de surveillance du personnel, a procédé, à 14 heures 40, à l'achat d'un parapluie d'une valeur de 265 francs et a constaté que la vendeuse-caissière au rayon

Lafayette ; qu'il est exact que presque tous les prévenus avaient une grande ancienneté au sein de l'entreprise ; qu'il s'agissait de courtiers ou vendeurs des Galeries Lafayette, que les modalités d'achats

des années 1973 et 1974" ; qu'il résulte de l'instruction que l'intervention sur place du vérificateur, le 6 novembre 1975, a eu pour objet, le contribuable ayant déclaré ne pas tenir de livre d'achats

X... un "avis de passage" en date du 31 octobre 1975, dont il ressort que le contribuable était invité à tenir à la disposition du représentant du service ses "documents comptables, et ses factures d'achat

moyens la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant que, pour déterminer celles-ci, l'inspecteur a reconstitué le chiffre d'affaires de la requérante en affectant le montant des achats

les motifs sont adoptés, que les marges brutes énoncées dans la lettre du 27 décembre 1984 représentaient la différence entre les prix d'affichage maximum autorisés par la réglementation, et les prix d'achat

Thiolat développement, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale de cette société au regard de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe sur le chiffre d'affaires, ainsi que des infractions d'achats

Y..., à la comparaison des prix de vente et des prix d'achat, d'après des factures ; que cette comparaison a fait ressortir un coefficient de marge brute moyen de 1,66 ; qu'il a calculé les recettes et

non comptabilisés résultant de recoupements avec les achats facturés au nom de l'intéressé par neuf fournisseurs, M.

qu'un chef de secteur ne dispose pas des moyens nécessaires et des informations suffisantes pour maîtriser les prix; que les accords fournisseurs apparaissent être décidés au niveau de la centrale d'achats

de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 avril 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique, extorsion, achat

.., veuve Y..., et Amandine Z..., veuve A..., ont été poursuivies pour avoir du 20 juin 1979 au 13 juillet 1981, en tant que propriétaires d'un bar, effectué auprès de la SARL " Caves Arnaud ", des achats

: - cote 21 : facturation des achats à un « prix trois fois net » lors d'opérations commerciales ; - cote 21 bis : facturation des achats à un «prix de facturation suivi» c'est-à-dire au prix de facturation

ET UNE MINORATION CORRELATIVE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, EST SANS VALEUR PROBANTE; QUE L'ADMINISTRATION, POUR RECONSTITUER CE CHIFFRE D'AFFAIRES, A MAJORE LES ACHATS COMPTABILISES D'UN POURCENTAGE DESTINE