(les consorts X...) d'acquérir, moyennant un certain prix, leurs parts dans deux parcelles de terre dépendant de la succession de leur père situées en Italie et leur a demandé une procuration aux fins

Il est expressément précisé que « ce lot sera grevé d'une servitude de passage à tous usages, au profit de l'acquéreur du lot numéro 20.

Elle affirme que les droits de succession, les charges indivises et les dettes fiscales s'aggravent considérablement année après année, mettant en péril la bonne conservation des biens indivis.

(Mme G... ) et la société Urbinvest, dont elle était titulaire des parts avec son époux, étaient propriétaires indivises d'un immeuble qu'elles souhaitaient vendre ; qu'elles sont entrées en relation avec

Il ne justifie pas davantage de l'utilisation de fonds propres, alors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, pour l'acquisition de sa part indivise dans l'immeuble de Matignon

créancier de leur succession, pour la somme de 16 375 francs en comparaison de la valeur des immeubles indivis fixée par l'arrêt à 837 397 francs, alors que, selon le moyen, d'une part, pour qu'il y ait

la société Greginvest Belgium a fait connaître à la société BA son intention d'acquérir l'immeuble ; que, le 20 mai 2015, la propriétaire a notifié à la locataire une offre de vente aux clauses et conditions

habitent ou non l'immeuble ; qu'en l'espèce, M.

[Y] et Mme [M], qui vivaient en concubinage, ont constitué, le 11 mai 2004, la SCI [Adresse 3], chacun d'entre eux détenant la moitié des parts ; que cette société a acquis, le 25 juin 2004, un immeuble

[C] de sa demande visant à la priver de sa quote-part sur la valeur actuelle de l'immeuble, constater l'accord des parties pour l'attribution de l'immeuble à « M. [I] », condamner M.

Depuis le 1er décembre 2022, Madame [S] [E] occupe seule le bien immobilier indivis. Les parties ont échangé par courrier afin de parvenir à la liquidation et au partage de leur indivision.

Il a fixé les droits de chaque partie dans le partage du prix de vente de l'immeuble indivis de la façon suivante : - la somme de 130045,97 euros revenant à Monsieur [D] et se décomposant comme suit

- dit que la répartition des biens indivis se fera dans le cadre des opérations de liquidation et partage de l'indivision par le notaire désigné, ce dernier procédant, en cas de désaccord des parties

l'indivision des biens cadastrés section D no525, no292 et no171, n o305 situés sur la commune de Ferrières Poussarou, constaté que la bergerie située sur la commune de Ferrières Poussarou est un bien indivis

-Il en résulte que l'ensemble des signataires de 'SECONDE PART' sont devenus, en application des dispositions contractuelles susvisées, propriétaires indivis des immeubles cédés, et notamment de l'immeuble

» et retenu qu'en mettant fin à l'indivision portant sur les lots n° 1 et 2, les parties, initialement propriétaires indivis, étaient devenues copropriétaires, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche

établi un chèque de 800 000 Francs au nom de son fils afin qu'il puisse acquérir le bien indivis.

demande tendant à faire reconnaître leur droit sur le couloir séparant leur maison de celle de Mme D..., alors, selon le moyen, "1°) que l'objet de la demande est déterminé par les conclusions des parties

B... de vendre l'immeuble indivis mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires et, en conséquence, D'AVOIR autorisé Mme K... à vendre la maison au prix de 220 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux

N... est devenu propriétaire en 1922 d'une voie, dont il se proposait d'attribuer une quote-part indivise à chacun des futurs acquéreurs des parcelles issues de la division du terrain à bâtir de 613 m2