Le (...) revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut (...) sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu », qu'aux termes de l'article 28 du même

Querenet Y... de Bréville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de M. PRANLAS X..., - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : () d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition,

Moyen produit par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

et de la conservation du revenu ".

et de la conservation du revenu ".

et de la conservation du revenu ".

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

Vu le recours du ministre du budget enregistré le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1983 par

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l’acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

général des impôts : Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE COMPTE DES LOCATAIRES, SOIT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 31, EN TANT QUE CHARGES DE LA PROPRIETE OU DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION

B..., sur les conseils de la société Global investissement dite Legendre patrimoine, a, au titre d'une opération de défiscalisation, acquis un appartement dans une résidence de tourisme édifiée par la

QUI EN RESULTE DE LA VALEUR DU CAPITAL IMMOBILIER DU PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME UNE DEPENSE EFFECTUEE EN VUE DE L'ACQUISITION

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société 15 PSTA Bonne Nouvelle et de M. et Mme [H], de la SCP