avec préméditation, et prononcé la mise en accusation de Y... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Martinique ; "aux motifs que l'expert commis par le juge d'instruction est formel pour dire

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juillet 1988, M. Y... et M.

foi, c'est-à-dire si elle a commis une faute en délivrant la citation directe ; qu'une telle faute n'est caractérisée ni par le fait de délivrer une citation directe, ni par le fait de la délivrer quelques

maire, la cour d'appel, qui était ainsi invitée à examiner l'article litigieux dans son contexte qui incriminait ouvertement Gérard Y... en sa qualité d'élu communal et visait les abus de fonctions commis

et de facturations d'actes fictifs, de soins infirmiers de patients hospitalisés, de frais de déplacement indus, des mêmes soins plusieurs fois à des dates différentes sur les mêmes personnes, trompé

COMM.

foi dans l'acheminement du courrier au sens de l'article 226-15 du Code pénal, mais d'une décision administrative, susceptible comme telle des seuls recours administratifs ; "1 ) alors que le juge

[U] pour s'être opposé et avoir dénoncé des actes de harcèlement à son encontre, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, quand elle avait constaté que M.

, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de complicité d'escroquerie commise

que, indépendamment de l'importance des sommes concernées, il est établi que l'utilisation des fonds sociaux a été faite par le dirigeant social de mauvaise foi, en sachant que cette utilisation était

Elle ajoute que la délivrance d'un acte d'exécution 8 ans après le jugement est une marque supplémentaire de sa mauvaise foi.

un investissement, et a contribué à léser les intérêts de la société Menveux; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux n'est punissable que lorsque l'acte incriminé est contraire à l'intérêt

authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause suivant l'article 1319 du Code civil ; que par acte des 13 octobre 1969 et

D... reconnaît que quoique sachant le procédé illégal, ce qui caractérise la mauvaise foi de l'article 226-15 du Code pénal, il avait décidé d'utiliser le contenu de l'enregistrement pour ne pas renouveler

foi en venant affirmer qu'il y a eu pure négligence de sa part en ne s'assurant pas du fonctionnement légal de ces sociétés qui lui fournissaient des prestations de services ; que cette mauvaise foi est

Z... pour signature ; que X... et A... se sont donc comportés comme dirigeants de fait, aux côtés de M.

, il avait été débouté ; qu'il ressort de l'arrêt rendu par la cour d'appel (en date du 30 septembre 1999 ayant statué sur l'appel interjeté par Paul X... du jugement du juge de l'exécution) que l'acte

foi, à la fois des fabricants et des vendeurs de la pièce, ne pouvait être légalement réputé de mauvaise foi en poursuivant la contrefaçon ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation