que l'acte constitutif de l'usufruit en l'occurrence la donation du 15 juillet 1982 dispose précisément qu'à l'égard des biens soumis à l'usufruit, le donataire sera dispensé de fournir caution et que

[M], afin d'éviter que la vue des premiers ne soit gênée par des plantations d'arbres sur les seconds, tout en refusant de lui donner effet au motif impropre que les actes constitutifs de la

X... et a immédiatement prononcé sa liquidation judiciaire ; que par acte conclu le 13 novembre 1989, M.

réimmatriculer, avant de déclarer son vol et de recevoir l'indemnité d'assurance, les juges qui ont déclaré Pinchera coupable d'escroquerie sans faire apparaître qu'il aurait personnellement commis des actes

chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part et en tout état de cause, que le délit de violences volontaires, délit instantané, se prescrit à compter de l'acte

l'article 8 du code de procédure pénale les délits se prescrivent par trois ans ; que la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où l'état délictueux a pris fin dans ses actes

GABRIEL, QUI, AVEC DAME Z..., AVAIT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE GAILLON, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES PAR LEQUEL ELLES

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1988) d'avoir décidé que la servitude de passage, dont le fonds de Mme X... bénéficie sur sa propriété, n'était pas éteinte alors, selon le moyen, "que l'acte

et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

partie Sud-Ouest pour atteindre la rue des Marais, qu'ainsi l'objet de la servitude avait disparu, la cour d'appel a pu en déduire que cette servitude, dont il résultait qu'elle était affectée, selon l'acte

de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; d'autre part, que, par un acte

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, au 17 octobre 1892, date de l'acte institutif de

articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 1351 du Code civil ; alors qu'enfin, les servitudes conventionnelles non publiées ne sont opposables à l'acquéreur du fonds grevé que si l'acte

Stève X..., n'était pas l'auteur d'une des signatures apposées sur le "plan de désenclavement" invoqué par les consorts Y... et que l'attestation établie en 1998 par Gilbert X... ne constituait pas, à

apparaître un stock supérieur au montant convenu avec les créanciers gagistes, le caractère permanent du gage était démontré, sans rechercher si les parties avaient prévu une faculté de substitution dans l'acte

GARANTIE DES EFFETS LITIGIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES PRETS FORMANT LA CAUSE DES ENDOSSEMENTS AVAIENT REVETU UN CARACTERE CIVIL, LE GAGE N'AURAIT ETE VALABLE QU'APRES SIGNIFICATION DES ACTES

affectant, pour partie à un pool bancaire dont le chef de file était la Caisse de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance (le Crédit agricole) et, pour le reste, au seul Crédit agricole ; que, dans les deux actes

  ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION Une personne détenue dans un établissement psychiatrique pour avoir accompli des actes constitutifs d'infractions pénales, mais dont ses troubles mentaux empêchent