de l'article L. 180 du livre des procédures; qu'en tout état de cause en cas de déchéance d'un régime de faveur l'acte d'acquisition ne permet jamais à l'administration fiscale de connaître à cette date

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUIN 1966, LES EPOUX YVES M.

lotissement un pavillon en bordure de la limite séparative avec le terrain contigu des époux X..., l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1985) énonce, par motifs propres et adoptés, " que le titre d'acquisition

du 1er mars 1996 n'a pas fait l'objet de cette publication ; qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé non seulement si elle a été publiée, mais encore si son acte d'acquisition

de vérification des titres de la Martinique d'une demande de validation d'un droit de propriété sur une parcelle cadastrée B n° 127 et ayant souverainement retenu qu'une comparaison du plan annexé à l'acte

consorts X... de leur demande subsidiaire tendant à la prescription acquisitive du lot n° 91 et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à examiner la question de la responsabilité de Me Z... ; AUX MOTIFS QUE l'acte

précise qu'elle n'est pas en mesure de communiquer le contrat de prêt qu'elle a égaré, mais soutient qu'elle justifie d'une créance paraissant fondée en son principe au vu des pièces suivantes : - l'acte

Eden Roc" qui, après avoir construit des immeubles, les a vendus en copropriété, sans que la servitude soit mentionnée aux actes d'acquisition ; que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel s'étant exactement fondée sur l'état descriptif de division annexé à l'acte

C..., annexé à l'acte d'acquisition des époux X..., mentionne que les limites de propriété entre les parcelles Y... (KZ 601) et A... B...

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, si son acte

Aux motifs propres que les époux X... ont consenti le 31 mai 2007 une procuration générale au notaire pour les représenter tant dans l'acte d'acquisition que dans l'acte de prêt ; Le titre présenté par

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1996), que les époux X... exposant qu'ils avaient acquis un immeuble comportant une maison d'habitation, un jardin et une

montant à celui de la vente de la maison de Grasse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aucune disposition légale n'exige que celui qui finance un acte

la Résidence Côte Garonne à Saint-Gaudens, dans un ensemble immobilier cadastré section AC 143, Montléon, avenue de Saint Plancard à Saint Gaudens (Haute Garonne), d'une surface de 60 a 58 ca, selon acte

la servitude n'était pas affectée par les mutations de propriété des immeubles au profit ou à la charge desquels elle était établie et qu'elle s'imposait aux propriétaires successifs, même si leurs actes

l'article 2265 du code civil applicable en la cause, implique que ce titre concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte