de ce qu'alors que la fiche de poste n'est pas signée par Mme B, cette dernière travaille la nuit, et qu'elle ne peut être regardée au sens du code du code de la santé publique comme effectuant des actes

de ce qu'alors que la fiche de poste n'est pas signée par Mme A, cette dernière travaille la nuit, et qu'elle ne peut être regardée au sens du code du code de la santé publique comme effectuant des actes

procéder à l'exérèse du kyste pulmonaire dont la nature ne pouvait être exactement déterminée avant l'opération ; qu'aucune faute n'a été commise dans l'exécution de cette opération qui ne constitue pas un acte

A B, représenté par Me Betrom, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 3 650,69 euros émis à son encontre le 6 novembre 2020 et rendu exécutoire

D A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de leur accorder une indemnité provisionnelle préalable au titre des dommages subis par Mme B à l'occasion de son hospitalisation à l'hôpital

réunies ; - selon l'expert judiciaire, la responsabilité de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris n'est pas engagée, l'enfant A F ayant été victime d'un accident médical non fautif imputable à un acte

primaire agit en répétition de l'indu, elle a la charge de la preuve de sa créance ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'agissant d'actes

libérale ; que l'état de santé de Renée D... s'était fortement dégradé à partir de 2008 ; qu'entre le 10 janvier 2009 et le [...], date du décès de Renée D..., Mme A... avait ainsi effectué plus de 350 actes

Mme C... demande que soit mise à la charge de l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, l’indemnisation des dommages résultant d’un acte de soins consistant en une infiltration d’un corticoïde, l’Altim

69006), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme E... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes

désignés comme experts avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme E et de B D A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes

Elle aura pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé Mme F... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics

A... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge à l’hôpital ; convoquer et entendre les parties et tout

, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et de D G et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes

Un rapport d'expertise a été déposé le 30 juin 2015 dans lequel le professeur G a retenu la survenue d'un évènement indésirable grave imputable à un acte de soins et devant l'évolution probable des préjudices

et du plan de prise en charge qu'il élabore ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne saurait donc fixer un seuil quotidien de travail des infirmiers au-delà duquel les actes de soins

Il se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B, notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux consultations préopératoires et aux actes de soins pratiqués lors de sa

[M]: L'indu concernant les actes de soins précités pour M.

Ayant ainsi fait ressortir que les prescriptions médicales litigieuses avaient été rédigées avant que ne soient engagés les soins prescrits, le tribunal en a exactement déduit que les actes de soins litigieux

bras droit, acte de soin bénin et courant, et sans rapport avec son état initial, révèle une faute dans l’organisation et le fonctionnement du centre hospitalier de nature à engager la responsabilité