Institutionnel serait tenue in solidum au paiement de ces sommes, alors, selon le moyen, qu'en cas de substitution de cessionnaire autorisée par le tribunal de commerce dans le jugement arrêtant le plan

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 décembre 2018), suivant acte notarié du 15 novembre 2000, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a consenti deux prêts

à la substitution.

L'acte de cession de titres stipulait que la société Cala d'Oro verserait à M.

Le 21 juillet 2025, les consorts [W] ont contracté promesse unilatérale de vente de l’immeuble par acte rédigé par leur notaire Me [F] et le notaire des candidats à l’acquisition Maître [R].

décembre 2008, la restitution de l'ISF acquitté de 2004 à 2008, en faisant valoir que celui-ci avait été liquidé sur la base d'actifs fictifs ; qu'après rejet de leur réclamation, M. et Mme E... ont, par acte

mai 2010, la restitution de l'ISF acquitté de 2001 à 2003, en faisant valoir que celui-ci avait été liquidé sur la base d'actifs fictifs ; qu'après rejet de leur réclamation, M. et Mme O... ont, par acte

du 29 décembre 2008, la restitution de l'ISF acquitté de 2001 à 2003, en faisant valoir que celui-ci avait été liquidé sur la base d'actifs fictifs ; qu'après rejet de sa réclamation, Mme A... a, par acte

H... avait fait valoir, d'une part, que cet événement était en l'espèce, la révélation, par les actes de la procédure, et en particulier par la liquidation de la société BLMIS et les aveux de M.

sous seing privé du 6 mars 1989, un compromis de vente, avec clause de substitution, portant sur une importante propriété immobilière, les époux X... de Lafarge de Romefort ont, le 19 septembre 1989,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 juillet

X..., intervenu à l'acte, y ayant consenti ; que, par acte du même jour, M. Z... a procédé à la délivrance de six grosses au porteur d'un montant total de 75 000 francs, somme restant due à M.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2017), que, suivant acte notarié du 21 avril 2011, la société Banque

Le même acte disposait, à l'article 2 des conditions générales en page 26, que « l'utilisation des sommes prêtées » était « subordonnée à la régularisation des actes et à la prise des garanties prévues

DONN(É) ACTE (...) de sa renonciation à la substitution régularisée suivant acte de la SELARL ACTHUIS, Commissaires de justice associés signifié à Monsieur le Directeur des services des greffes judicaires

Y..., avec faculté de substitution ; qu'en exécution de cette convention, ce dernier a acquis le 15 décembre suivant les actions détenues par la société Natmich ; que par avenant et acte du 19 février

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 septembre 1992), qu'un acte du 18 novembre 1873 a accordé

Il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas. La volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 8.