rejeté leur action, alors, selon le moyen, que constituent les actes de terrorisme visés par la loi du 9 septembre 1986 les infractions spécifiées qui ont eu pour but de troubler gravement l'ordre public

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 3.

de terrorisme (JIVAT) du tribunal judiciaire de Paris, alors : « 1°/ que l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme tendant à la réparation du dommage causé par

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 4.

Troisièmement, en mettant en place des mécanismes de diminution de peine en matière d'association de malfaiteurs et d'exemption de peines en matière de tentative d'acte de terrorisme, le législateur n'a

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

O..., épouse G... , tous deux domiciliés [...] , 3°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse locale déléguée pour

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE DEFERE PRESENTE PAR : FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRANTIONS géré par le fonds de

à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 6.

Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le 1er août suivant, cette dernière a présenté une demande de pension d'invalidité en qualité de victime d'actes de terrorisme.

et a alloué une nouvelle provision et une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en précisant que ces sommes seraient versées par le Fonds de garantie des victimes des actes

l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le fonds de garantie des victimes des actes

de son préjudice de caractère personnel ; qu'il a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le fonds de garantie des actes

Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions justifie d'un intérêt suffisant au maintien des dispositions attaquées.

Le désistement du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.