LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Golf Resort Terre Blanche et à l'association syndicale libre dénommée Domaine de Terre Blanche du désistement

Stéphane E... n'a révélé aucune anomalie ; qu'il conclut qu'il n'y a pas lieu à remise en cause de la vision de la société qui était celle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Holding Savana,

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° V 14-25.581 R É

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Hispano France, société anonyme dont le siège est ... (16e), en cassation d'un

qui imposait à cet agent de faire établir un acte sous seing privé avec le vendeur », « légèreté blâmable [qui] constitu[ait] une faute délictuelle », cependant que M.

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

de l'acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivants ; qu'il était prévu qu'au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique dans les cas et délais mentionnés le bénéficiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GFA Mas du Juge, dont le siège est ... de la Mer, prise en la

des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

X..., faute de mise en cause de Maître A...es qualités de mandataire liquidateur lequel a consenti à la vente litigieuse en cette qualité, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil.

cet acte doit porter écrite de la main de la caution une mention exprimant, de façon non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que tel n'est pas

du 22 octobre 1991 ; que cet acte précisait d'une part que si l'immatriculation de la société Le Miroir n'intervenait pas dans un délai expirant le 15 décembre 1991, les biens faisant l'objet de l'acte

de la rupture est justifiée par la faute de l'employeur et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; QUE toute prise d'acte de rupture d'un contrat de travail implique la cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 août 1986, la société Batir Groupe

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation partielle M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° D 14-26.095 R É

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C.

* * * Suivant acte reçu par Maître LETULLE, avec la participation de Maître Bernard Y... assistant le promettant, Notaires à Paris, en date du 18 septembre 2008, la SCI FASER, promettant