(arrêt p. 6, paragraphe 6, et 7, paragraphe 1) ; que devant la Cour, Jean-Claude X... qui reconnaît le caractère fictif des deux factures établies par la société Eric conteste être l'auteur des actes d'acceptation

et Cie a cédé à ses deux co-associés sa participation dans la SNC du..., au prix de 44 millions de francs, payables à raison de 25 millions le 31 mars 1990 et 19 millions le jour de la signature de l'acte

X..., en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en facturant des actes non réalisés et fictifs en les lui transmettant pour en obtenir le paiement, trompé la caisse générale de sécurité sociale

Y... à 319 868 francs TTC ; que, faisant valoir que ce chiffre d'affaires avait été fictivement majoré, Mme X... a obtenu en référé la nomination d'un expert et a assigné M.

Par ses dernières conclusions du 3 décembre 2013, la SELAFA MJA ès-qualités demande à la cour de lui donner acte de son intervention, d'infirmer le jugement et de : - annuler le commandement visant la

son siège à Saint-Chély-d'Apcher sous l'enseigne SMA qui suggère une forme de société commerciale à la tête de laquelle se trouverait un "directeur général" alors qu'il s'agissait d'une entreprise fictive

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

, - la valeur de l'immeuble n'était pas symbolique et Mme [J] n'avait pas les moyens de le donner à son neveu ; l'acte n'était pas fictif et n'a pas été signé dans un but exclusivement fiscal, - les

rechercher si les infractions pour lesquelles une personne a été mise en examen sont constituées mais uniquement si étaient réunis à l'encontre de cette personne, au moment de la notification de cet acte

Saisi par acte d'huissier en date du 9 novembre 2018 par M.

L'acte authentique devait être réitéré avant le 20 mars 2016, avec une possibilité de prorogation ne pouvant excéder le 4 avril 2016. 2.

la somme de 20 millions de francs, montant du prix de cession de la promesse de vente à la société Belensas qu'elle revendiquait pour son compte, et que, lors de l'instance, Mme A... avait produit l'acte

à hauteur de 21.496.000 francs au 31 décembre 1998 ; que l'expert a constaté des majorations fictives sur les stocks les comptes de l'EURL Jeanne X...

d'une mise en scène afin de tromper autrui, en sa qualité de directeur général présent de manière constante dans la société et en contact exclusif avec les experts intervenants ; qu'une sous-traitance fictive

salaire, avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif

trophique ni retentissement articulaire), les actes hors compétence, les actes de rééducation non prescrits, les actes non conformes aux données actuelles de la science, les actes non effectués.

ont été reportées sur les livres comptables de la société, pour leur donner l'apparence d'actes de commerce réels et y traduire l'existence d'une activité commerciale, en fait imaginaire ; en l'espèce