constitution de partie civile qui n'y sont pas repris ;qu'en l'espèce, seul était visé par l'ordonnance de renvoi le fait, par le prévenu, d'avoir, le 9 avril 1991, détourné des correspondances et un acte

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, le Tribunal rappellera l'objet

définie », la cour d'appel a encore statué par des motifs inaptes à établir que les témoins avaient été rémunérés afin d'inciter les préposés de la société Chagrot Prost-Boucle Opticiens à accomplir les actes

[H] il est fait état d'actes de complicité avec M.

A... , pour abus de biens sociaux et recel, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

étrangers et du droit d'asile, et avant de constater qu'il ne remplit pas non plus les conditions de l'article L. 435-1, la préfète du Rhône précise également " par ailleurs " que l'intéressé a commis des actes

aux prescriptions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; les documents ayant servi de pièces comptables ont été joints et le calcul résulte directement des actes

des articles L. 242-6, L. 225-252 du Code de commerce, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale, dénaturation des actes

l'action paulienne que s'il a entraîné ou aggravé l'insolvabilité au moins apparente du débiteur ; qu'en affirmant que l'action paulienne était fondée même si le débiteur n'est pas insolvable dès lors que l'acte

la création artificielle d'un droit à déduction de TVA de façon consciente et volontaire ; que, s'agissant de Salvador X..., contrairement à son allégation selon laquelle il n'aurait accompli aucun acte

d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux

d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux

. ; Attendu qu'en outre le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux

D..., associés de la société Yara Prestige, l'action paulienne présentant un caractère personnel et ayant pour seul effet d'anéantir les effets de l'acte frauduleux à l'égard du créancier qui l'exerce

[X] au moment de la donation, de dire que la donation du 6 novembre 1998 s'analyse en un acte frauduleux, de prononcer l'inopposabilité à la procédure collective de l'acte de donation du 6 novembre 1998

le Docteur V... avait reconnu lui-même que la procédure de recouvrement avait porté sur des actes frauduleux, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel du Docteur

Li' revanche dès lors il n'est prévu aucun délai spécifique pour agir contre les actes frauduleux commis par un conjoint, l'action se prescrit selon le délai de droit commun de trente ans.

des parties ; qu'en décidant néanmoins une annulation totale du protocole d'accord, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural ; 6°) ALORS QUE l'acte