et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation de Jean-Pierre Caufape après avoir rejeté les demandes d'actes

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de violation du

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Claude X..., partie civile, a, d'une part, formé opposition au jugement du 23 octobre 1984 qui, statuant par défaut à son égard, avait annulé certains actes

avait reconnu la pertinence en n'estimant pas nécessaire de saisir cette chambre de l'appel formé par les parties civiles ; " alors que la chambre d'accusation peut, dans tous les cas, ordonner tout acte

en date du 6 novembre 1986 qui, saisie de l'appel formé par l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, a ordonné, avant dire-droit, le dépôt au greffe d'actes

d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ; Attendu qu'en effet, l'article 171 du Code de procédure pénale donne le pouvoir aux chambres d'accusation de statuer sur la nullité des actes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique et ordonné l'annulation des actes d'information cotés D 405 à D 1336, alors : « 1°/ que l'égalité des armes

de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 29 janvier 1986 la chambre d'accusation a désigné l'un de ses membres, en application de l'article 682 du Code de procédure pénale, pour procéder aux actes

DE BASSE-TERRE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1969, ANNULANT UNE ORDONNANCE DE REFUS DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION AU PARQUET, ET, EVOQUANT POUR CONSTATER L'AMNISTIE DU DELIT ET ANNULER LES ACTES

GILBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 13 AOUT 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... PAUL ET Z...

de confiance, recel d'abus de confiance, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 8 avril 1992, qui a déclaré n'y avoir lieu à prononcer l'annulation d'aucun acte

), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 JUILLET 1966, QUI, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE INFORMATION

préalable et, sous couvert de non-lieu, a rendu un arrêt de refus d'informer" ; Attendu que, répondant aux conclusions de la partie civile aux termes desquelles le juge d'instruction n'avait procédé à

Noël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

à se référer à l'enquête de police établie lors de l'interpellation de X..., versée au dossier au soutien du réquisitoire introductif ; Mais, attendu qu'en cet état, alors qu'en l'absence de tout acte

CORRECTIONNELS EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE DEUX CONSEILLERS", QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, "LES AUDITEURS DE JUSTICE ASSISTENT AUX ACTES

Par arrêt du 8 juin suivant, la chambre de l'instruction, statuant sur renvoi, a notamment annulé les actes d'information côtés D 403, D 404, D 405 et D 406, se rapportant à l'organisation et au déroulement